CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/05/2016, 16MA00655, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000032582525 |
| Date | 19 mai 2016 |
| Judgement Number | 16MA00655 |
| Counsel | FARYSSY |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 18 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune d'Avignon, avec obligation de se présenter trois fois par jour à 8 heures, 15 heures et 19 heures au commissariat de police d'Avignon tous les jours de la semaine y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer tous les jours de 21 heures à 5 heures dans les locaux où il réside 3 place du 8 mai 1945 à Avignon, subsidiairement d'enjoindre à cette même autorité de lui restituer son passeport et son ordinateur portable, de mettre en oeuvre l'obligation qu'elle a, en application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, d'assurer sa subsistance ainsi que celle de sa famille, et de substituer à l'obligation de pointage au commissariat de police d'Avignon un appel quotidien sur le téléphone fixe de son domicile, et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1503752 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, des pièces et des mémoires enregistrés le 18 février 2016, le 15 mars 2016, le 29 mars 2016, et le 7 avril 2016, M.D..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes en date du 17 décembre 2015 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 2015 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son passeport, son ordinateur en braille et son téléphone portable ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision litigieuse est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;
- l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 méconnaît les articles 7, 8, 9, 10 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 66 de la Constitution, et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard de sa cécité, et viole les articles 3, 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les faits reprochés ne sont pas établis ;
- la décision querellée porte atteinte à la présomption d'innocence et ne respecte pas les droits de la défense ;
- la décision en cause méconnaît l'article 2 du protocole 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 12 du pacte relatif aux droits civils et politiques.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. D...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- le pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pocheron,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant M.D....
1. Considérant que M. D...relève appel du jugement en date du 17 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence ;
Sur les dispositions applicables :
2...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 18 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune d'Avignon, avec obligation de se présenter trois fois par jour à 8 heures, 15 heures et 19 heures au commissariat de police d'Avignon tous les jours de la semaine y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer tous les jours de 21 heures à 5 heures dans les locaux où il réside 3 place du 8 mai 1945 à Avignon, subsidiairement d'enjoindre à cette même autorité de lui restituer son passeport et son ordinateur portable, de mettre en oeuvre l'obligation qu'elle a, en application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, d'assurer sa subsistance ainsi que celle de sa famille, et de substituer à l'obligation de pointage au commissariat de police d'Avignon un appel quotidien sur le téléphone fixe de son domicile, et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1503752 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, des pièces et des mémoires enregistrés le 18 février 2016, le 15 mars 2016, le 29 mars 2016, et le 7 avril 2016, M.D..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes en date du 17 décembre 2015 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 2015 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son passeport, son ordinateur en braille et son téléphone portable ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision litigieuse est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;
- l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 méconnaît les articles 7, 8, 9, 10 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 66 de la Constitution, et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard de sa cécité, et viole les articles 3, 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les faits reprochés ne sont pas établis ;
- la décision querellée porte atteinte à la présomption d'innocence et ne respecte pas les droits de la défense ;
- la décision en cause méconnaît l'article 2 du protocole 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 12 du pacte relatif aux droits civils et politiques.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. D...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- le pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pocheron,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant M.D....
1. Considérant que M. D...relève appel du jugement en date du 17 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence ;
Sur les dispositions applicables :
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