CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 12/12/2016, 15MA04634, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 12 décembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033609719 |
| Judgement Number | 15MA04634 |
| Counsel | LEGIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision en date du 19 mars 2012 par laquelle le maire de la commune de Cucuron lui a demandé de ne plus participer au marché hebdomadaire et de condamner cette commune à lui verser la somme de 1 800 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2013.
Par un jugement n° 1401416 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.B....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2015, M. A...B..., représenté par la SCP Blanc - Tardivel, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1401416 du tribunal administratif de Nîmes du 6 octobre 2015 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du maire de Cucuron en date du 19 mars 2012 ;
3°) de condamner la commune de Cucuron à lui payer la somme de 1 800 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2013 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Cucuron le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision du 19 mars 2012 méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et est entachée d'une d'erreur d'appréciation ;
- cette illégalité fautive a engendré un préjudice évalué à 1 300 euros au titre du manque à gagner et à 500 euros au titre du trouble dans les conditions d'existence.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 janvier et 30 juillet 2016, la commune de Cucuron conclut au rejet de la requête. Elle demande à la Cour de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Elle soutient que :
- les conclusions d'annulation et indemnitaires sont irrecevables ;
- les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
M B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 février 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pecchioli,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant la commune de Cucuron.
1...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision en date du 19 mars 2012 par laquelle le maire de la commune de Cucuron lui a demandé de ne plus participer au marché hebdomadaire et de condamner cette commune à lui verser la somme de 1 800 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2013.
Par un jugement n° 1401416 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.B....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2015, M. A...B..., représenté par la SCP Blanc - Tardivel, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1401416 du tribunal administratif de Nîmes du 6 octobre 2015 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du maire de Cucuron en date du 19 mars 2012 ;
3°) de condamner la commune de Cucuron à lui payer la somme de 1 800 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2013 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Cucuron le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision du 19 mars 2012 méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et est entachée d'une d'erreur d'appréciation ;
- cette illégalité fautive a engendré un préjudice évalué à 1 300 euros au titre du manque à gagner et à 500 euros au titre du trouble dans les conditions d'existence.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 janvier et 30 juillet 2016, la commune de Cucuron conclut au rejet de la requête. Elle demande à la Cour de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Elle soutient que :
- les conclusions d'annulation et indemnitaires sont irrecevables ;
- les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
M B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 février 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pecchioli,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant la commune de Cucuron.
1...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI