CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 10/10/2016, 14MA02850 - 14MA02871, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000033237119 |
| Date | 10 octobre 2016 |
| Judgement Number | 14MA02850 - 14MA02871 |
| Counsel | CABINET FELIX-RESBEUT CHABANON-CLAUZEL |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
I- M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de SaintQuentin-La-Poterie a décidé d'acquérir par voie de préemption le bien situé avenue Pierre de Cabissole, cadastré AR 394, d'une superficie de 3 389 m2 appartenant à la société Union des coopératives vinicoles de I'Uzège, et de mettre à la charge de la commune de Saint-Quentin-La-Poterie la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un jugement n° 1203416 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2014 et le 1er décembre 2015, M. et MmeB..., représentés par Me F...demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 avril 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté n° AR 161112-236 du 19 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Quentin-La-Poterie a décidé, au nom et pour le compte de la commune, de préempter le bien cadastré AR 394 sis Saint-Quentin-La-Poterie ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision attaquée n'est pas signée ;
- la délibération instituant le droit de préemption urbain est caduque ;
- la commune ne justifie ni d'un projet à la date de la décision attaquée, ni d'un motif d'intérêt général suffisant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2015, la commune de Saint-Quentin-La-Poterie conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des époux B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative..
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable faute pour les requérants d'établir leur intérêt à agir ;
- les autres moyens soulevés par les époux B...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
II- La société Union des coopératives vinicoles de I'Uzège a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de SaintQuentin-La-Poterie a décidé d'acquérir par voie de préemption le bien situé avenue Pierre de Cabissole, cadastré AR 394, d'une superficie de 3 389 m2 appartenant à la société Union des coopératives vinicoles de I'Uzège, et de mettre à la charge de la commune de Saint-Quentin-La-Poterie la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1300214 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2014, la société Union des coopératives vinicoles de I'Uzège, représentée par Me H...demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 avril 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté n° AR 161112-236 du 19 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Quentin-La-Poterie a décidé, au nom et pour le compte de la commune, de préempter le bien cadastré AR 394 sis Saint-Quentin-La-Poterie ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme...
Procédures contentieuses antérieures :
I- M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de SaintQuentin-La-Poterie a décidé d'acquérir par voie de préemption le bien situé avenue Pierre de Cabissole, cadastré AR 394, d'une superficie de 3 389 m2 appartenant à la société Union des coopératives vinicoles de I'Uzège, et de mettre à la charge de la commune de Saint-Quentin-La-Poterie la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un jugement n° 1203416 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2014 et le 1er décembre 2015, M. et MmeB..., représentés par Me F...demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 avril 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté n° AR 161112-236 du 19 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Quentin-La-Poterie a décidé, au nom et pour le compte de la commune, de préempter le bien cadastré AR 394 sis Saint-Quentin-La-Poterie ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision attaquée n'est pas signée ;
- la délibération instituant le droit de préemption urbain est caduque ;
- la commune ne justifie ni d'un projet à la date de la décision attaquée, ni d'un motif d'intérêt général suffisant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2015, la commune de Saint-Quentin-La-Poterie conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des époux B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative..
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable faute pour les requérants d'établir leur intérêt à agir ;
- les autres moyens soulevés par les époux B...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
II- La société Union des coopératives vinicoles de I'Uzège a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de SaintQuentin-La-Poterie a décidé d'acquérir par voie de préemption le bien situé avenue Pierre de Cabissole, cadastré AR 394, d'une superficie de 3 389 m2 appartenant à la société Union des coopératives vinicoles de I'Uzège, et de mettre à la charge de la commune de Saint-Quentin-La-Poterie la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1300214 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2014, la société Union des coopératives vinicoles de I'Uzège, représentée par Me H...demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 avril 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté n° AR 161112-236 du 19 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Quentin-La-Poterie a décidé, au nom et pour le compte de la commune, de préempter le bien cadastré AR 394 sis Saint-Quentin-La-Poterie ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme...
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