CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 24/06/2019, 18MA01920, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 24 juin 2019 |
| Judgement Number | 18MA01920 |
| Record Number | CETATEXT000038703925 |
| Counsel | SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D..., M. E...B..., M. et Mme J...et Véronique H...et M. I... G...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Grasse sur leur demande de mainlevée du 17 juillet 2014 portant sur l'arrêté de péril imminent du 16 novembre 2010 concernant l'immeuble situé 24 rue Marcel Journet. Ils ont également demandé au tribunal d'enjoindre au maire de Grasse de constater la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté de péril du 16 novembre 2010, d'en prononcer la mainlevée et de prononcer la mainlevée de l'interdiction d'utilisation d'une partie des locaux, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1503923 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Grasse sur la demande des requérants portant sur la mainlevée de l'arrêté de péril imminent du 16 novembre 2010 et a enjoint au maire de Grasse de prononcer la mainlevée de son arrêté de péril imminent du 16 novembre 2010, en prenant acte, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, de la réalisation des travaux prescrits par cet arrêté et de leur date d'achèvement, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril et 3 septembre 2018, la commune de Grasse, représenté par Me F..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 13 mars 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble sis 24 rue Marcel Journet à Nice le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la commune ne pouvait procéder à la mainlevée de l'arrêté de péril imminent, dès lors qu'il y avait obligation de réaliser les travaux relatifs à la reprise du plancher dans le cadre du péril ordinaire ;
- l'arrêté de péril ordinaire s'est substitué au péril imminent.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2018, M. D...et autres, représentés par MeK..., concluent au rejet de la requête de la commune de Grasse et à ce qu'il soit mis à la charge de cette commune le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D..., M. E...B..., M. et Mme J...et Véronique H...et M. I... G...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Grasse sur leur demande de mainlevée du 17 juillet 2014 portant sur l'arrêté de péril imminent du 16 novembre 2010 concernant l'immeuble situé 24 rue Marcel Journet. Ils ont également demandé au tribunal d'enjoindre au maire de Grasse de constater la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté de péril du 16 novembre 2010, d'en prononcer la mainlevée et de prononcer la mainlevée de l'interdiction d'utilisation d'une partie des locaux, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1503923 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Grasse sur la demande des requérants portant sur la mainlevée de l'arrêté de péril imminent du 16 novembre 2010 et a enjoint au maire de Grasse de prononcer la mainlevée de son arrêté de péril imminent du 16 novembre 2010, en prenant acte, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, de la réalisation des travaux prescrits par cet arrêté et de leur date d'achèvement, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril et 3 septembre 2018, la commune de Grasse, représenté par Me F..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 13 mars 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble sis 24 rue Marcel Journet à Nice le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la commune ne pouvait procéder à la mainlevée de l'arrêté de péril imminent, dès lors qu'il y avait obligation de réaliser les travaux relatifs à la reprise du plancher dans le cadre du péril ordinaire ;
- l'arrêté de péril ordinaire s'est substitué au péril imminent.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2018, M. D...et autres, représentés par MeK..., concluent au rejet de la requête de la commune de Grasse et à ce qu'il soit mis à la charge de cette commune le...
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