CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 30/09/2019, 17MA01105, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BOCQUET
Judgement Number17MA01105
Record NumberCETATEXT000039166543
Date30 septembre 2019
CounselBEL
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... B... et l'EARL Terroirs de Provence ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Velaux a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur une partie du chemin de la Vérane.

Par un jugement n° 1500254 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mars et le 12 juin 2017, M. B... et l'EARL Terroirs de Provence, représentés par Me A..., demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2017 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2014 du maire de Velaux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Velaux la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- le passage des poids lourds n'est pas à l'origine de la dégradation de la chaussée ;
- il n'affecte pas la sûreté de la voie publique ;
- la mesure de police est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2017, la commune de Velaux, représentée par Me E..., demande à la cour :

1°) de rejeter la requête présentée par M. B... et l'EARL Terroirs de Provence ;

2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'est pas motivée ;
- l'arrêté est également destiné à faciliter l'accès des véhicules de secours ;
- les moyens soulevés par M. B... et l'EARL Terroirs de Provence ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la voirie routière ;
- le code de justice administrative.


Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. F...,
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., substituant Me E..., avocat de la commune de Velaux.


Considérant ce qui suit :
1. M. C... B... et l'EARL Terroirs de Provence font appel du jugement du 11 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2014 du maire de Velaux interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur une partie du chemin...

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