CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 30/09/2019, 17MA04571, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 17MA04571 |
| Record Number | CETATEXT000039166557 |
| Date | 30 septembre 2019 |
| Counsel | GASPARRI - LOMBARD - BOUSQUET |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... G... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de Narbonne autorisant l'inhumation de Charly Pitt dans la concession funéraire accordée à Jean A..., de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 10 000 euros, et de lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires en vue de l'exhumation de Charly Pitt.
Par un jugement n° 1600337 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 novembre 2017 et les 17 avril et 18 juin 2018, Mme G... A..., représentée par Me H..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler la décision du maire de Narbonne relative à l'inhumation de Charly Pitt ;
3°) de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 10 000 euros ;
4°) d'enjoindre à la commune de rechercher l'accord des proches parents de Charly Pitt pour procéder à son exhumation et à la remise en état de la concession, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de saisir l'autorité judiciaire à cette fin ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les héritiers de Jean A... disposent de droits indivis sur la concession accordée à ce dernier ;
- celle-ci a le caractère d'une concession collective, ce qui en exclut l'inhumation d'une personne qui n'est pas désignée par l'acte de concession ;
- le préjudice moral dont elle demande l'indemnisation est établi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2018, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Margall-D'Albenas, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête présentée par Mme G... A... ;
2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable, faute d'être accompagnée d'une copie du jugement attaqué conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative ;
- Mme G... A... ne dispose pas d'un intérêt à agir contre la décision du maire de Narbonne ;
- les moyens soulevés par Mme G... A... ne sont pas...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... G... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de Narbonne autorisant l'inhumation de Charly Pitt dans la concession funéraire accordée à Jean A..., de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 10 000 euros, et de lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires en vue de l'exhumation de Charly Pitt.
Par un jugement n° 1600337 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 novembre 2017 et les 17 avril et 18 juin 2018, Mme G... A..., représentée par Me H..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler la décision du maire de Narbonne relative à l'inhumation de Charly Pitt ;
3°) de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 10 000 euros ;
4°) d'enjoindre à la commune de rechercher l'accord des proches parents de Charly Pitt pour procéder à son exhumation et à la remise en état de la concession, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de saisir l'autorité judiciaire à cette fin ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les héritiers de Jean A... disposent de droits indivis sur la concession accordée à ce dernier ;
- celle-ci a le caractère d'une concession collective, ce qui en exclut l'inhumation d'une personne qui n'est pas désignée par l'acte de concession ;
- le préjudice moral dont elle demande l'indemnisation est établi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2018, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Margall-D'Albenas, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête présentée par Mme G... A... ;
2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable, faute d'être accompagnée d'une copie du jugement attaqué conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative ;
- Mme G... A... ne dispose pas d'un intérêt à agir contre la décision du maire de Narbonne ;
- les moyens soulevés par Mme G... A... ne sont pas...
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