CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14/10/2019, 17MA03011, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 17MA03011 |
| Record Number | CETATEXT000039225990 |
| Date | 14 octobre 2019 |
| Counsel | PECHEVIS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Mas Los Bachous a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le rôle 2015 exceptionnel décidé par le conseil syndical de l'association syndicale autorisée (ASA) du Canal d'arrosage d'Ortaffa, daté du 10 octobre 2015, d'annuler l'avis de sommes à payer du 10 octobre 2015 d'un montant de 766,18 euros, émis à son encontre par l'ASA du Canal d'arrosage d'Ortaffa et de mettre à la charge de l'ASA du Canal d'arrosage d'Ortaffa la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°1506553 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre exécutoire d'un montant de 766,18 euros émis à l'encontre de la SCI Mas Los Bachous le 10 octobre 2015, mis à la charge de l'ASA une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 juillet 2017 et 26 mars 2018, l'association syndicale autorisée du canal d'arrosage d'Ortaffa, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 16 mai 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Mas Los Bachous devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Mas Los Bachous la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le titre exécutoire disposait d'une base légale textuelle et le tribunal a donc commis une erreur de droit en annulant ledit titre ;
- la SCI n'était pas recevable à demander l'annulation du règlement de service du 18 mars 2014 ;
- les autres moyens de la SCI ne pourront qu'être écartés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2017, la SCI Mas Los Bachous, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce que le " règlement de service " soit déclaré illégal par voie d'exception
Il soutient que :
- le président de l'ASA ne dispose d'aucune habilitation lui permettant de relever appel du jugement;
- l'acte attaqué méconnait l'article 52 du décret du 3 mai 2006 ;
- les redevances spéciales ne sont pas prévues par les statuts de l'ASA ;
- le signataire de l'acte était incompétent car il n'aurait pas pu être élu au conseil syndical de l'ASA.
Vu les autres pièces du...
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Mas Los Bachous a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le rôle 2015 exceptionnel décidé par le conseil syndical de l'association syndicale autorisée (ASA) du Canal d'arrosage d'Ortaffa, daté du 10 octobre 2015, d'annuler l'avis de sommes à payer du 10 octobre 2015 d'un montant de 766,18 euros, émis à son encontre par l'ASA du Canal d'arrosage d'Ortaffa et de mettre à la charge de l'ASA du Canal d'arrosage d'Ortaffa la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°1506553 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre exécutoire d'un montant de 766,18 euros émis à l'encontre de la SCI Mas Los Bachous le 10 octobre 2015, mis à la charge de l'ASA une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 juillet 2017 et 26 mars 2018, l'association syndicale autorisée du canal d'arrosage d'Ortaffa, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 16 mai 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Mas Los Bachous devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Mas Los Bachous la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le titre exécutoire disposait d'une base légale textuelle et le tribunal a donc commis une erreur de droit en annulant ledit titre ;
- la SCI n'était pas recevable à demander l'annulation du règlement de service du 18 mars 2014 ;
- les autres moyens de la SCI ne pourront qu'être écartés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2017, la SCI Mas Los Bachous, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce que le " règlement de service " soit déclaré illégal par voie d'exception
Il soutient que :
- le président de l'ASA ne dispose d'aucune habilitation lui permettant de relever appel du jugement;
- l'acte attaqué méconnait l'article 52 du décret du 3 mai 2006 ;
- les redevances spéciales ne sont pas prévues par les statuts de l'ASA ;
- le signataire de l'acte était incompétent car il n'aurait pas pu être élu au conseil syndical de l'ASA.
Vu les autres pièces du...
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