CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/12/2019, 18MA03564, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BOCQUET
Date02 décembre 2019
Record NumberCETATEXT000039447804
Judgement Number18MA03564
CounselMARIETTI
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :

M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2016 par lequel le maire de Centuri a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'il a présentée le 11 août 2016 portant sur l'édification d'une clôture sur un terrain situé lieu-dit Porto Caraja à Centuri et d'annuler le rejet implicite de son recours gracieux.

Par un jugement n° 1700138 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté.


Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2018, la commune de Centuri, représentée par Me F..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 25 juin 2018 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'arrêté en litige notifié hors délai vaut retrait de la décision tacite de non opposition ;
- l'accès à la propriété de M. A..., qui n'est desservie par aucune autre voie, se fait par le parking de l'école ;
- M. A... ne saurait accéder à sa parcelle en empruntant le parking de l'école, pour des raisons de sécurité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2018, régularisé le 18 octobre 2018, M. A..., représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la commune de Centuri la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- il bénéficiait d'une autorisation tacite dès le 10 novembre 2016 ;
- l'objet de la déclaration préalable porte sur la réalisation d'une clôture, laquelle ne concerne ni n'entrave l'accès au parking de l'école qu'il n'emprunte jamais pour entrer dans sa propriété ;
- l'accès à sa propriété se fait par la parcelle E 1620.


Par un mémoire en réplique, enregistré le 29 mars 2019, la commune de Centuri conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et ajoute en outre que la réalisation de la clôture selon le plan annexé par M. A... à sa demande de déclaration préalable démontre que l'accès à sa propriété se fera par le parking de l'école, un portail d'entrée devant en outre être installé le long de la clôture au milieu du parking.


Par un second mémoire en défense, enregistré le 13 avril...

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