CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16/12/2019, 17MA03781 - 17MA03789, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 17MA03781 - 17MA03789 |
| Record Number | CETATEXT000039632811 |
| Date | 16 décembre 2019 |
| Counsel | SCP PIWNICA & MOLINIE ; SCP PIWNICA & MOLINIE ; SCP PIWNICA & MOLINIE |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I- 1°) Par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon sous le n° 1401455, Mme A... F... et autres ont demandé au tribunal administratif :
- d'ordonner au maire de la commune du Revest-les-Eaux de dresser procès-verbal des diverses infractions commises par les entreprises " ABC Elagages et Jardins " et " Composite Plus Piscines " et d'en transmettre copie au procureur de la République aux fins de poursuites ;
- d'enjoindre à la commune du Revest-les-Eaux de prendre l'ensemble des mesures adéquates visant à supprimer ou réduire les nuisances subies par les requérants ;
- de condamner la commune du Revest-les-Eaux à verser à chacun des requérants une somme qui ne saurait être inférieure à 5 000 euros à parfaire, en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de la carence du maire à exercer ses pouvoirs de police, avec intérêts de droit au taux légal à compter de la requête ;
- de condamner la commune du Revest-les-Eaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, en cas de non-cessation des nuisances subies ;
- d'ordonner, dans l'hypothèse où le Tribunal ne s'estimerait pas assez éclairé, une expertise.
2°) Par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon sous le n° 1401463, Mme A... F... et autres ont demandé au tribunal administratif :
- d'ordonner au préfet du Var de dresser procès-verbal des diverses infractions commises par les entreprises " ABC Elagages et Jardins " et " Composite Plus Piscines " et d'en transmettre copie au procureur de la République aux fins de poursuites ;
- d'enjoindre au préfet du Var de prendre l'ensemble des mesures adéquates visant à supprimer ou réduire les nuisances subies par les requérants ;
- de condamner l'Etat à verser à chacun des requérants une somme qui ne saurait être inférieure à 5 000 euros à parfaire, en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de la carence du préfet du Var à exercer ses pouvoirs de police, avec intérêts de droit au taux légal à compter de la requête ;
- de condamner l'Etat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, en cas de non-cessation des nuisances subies ;
- dans l'hypothèse où le Tribunal ne s'estimerait pas assez éclairé, d'ordonner une expertise.
Par un jugement n° 1401455,1401463 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune du Revest-les-Eaux à verser Mme B... et à Mme N... la somme de 3 000 euros chacune, a enjoint au maire de prendre, dans un délai de quatre mois à compter du jugement toutes les mesures de police nécessaires pour faire cesser ou, à tout le moins, réduire les nuisances sonores résultant de l'activité de la société " ABC Elagages et Jardins " et a rejeté le surplus des conclusions des demandes.
II- 1°) Par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon sous le n° 1401452, M. C... B... et autres ont demandé au tribunal administratif :
- d'ordonner au préfet du Var de dresser procès-verbal des diverses infractions commises par les entreprises " ABC Elagages et Jardins " et " Composite Plus Piscines " et d'en transmettre copie au procureur de la République aux fins de poursuites ;
- d'enjoindre au préfet du Var de prendre l'ensemble des mesures adéquates visant à supprimer ou réduire les nuisances subies par les requérants ;
- de condamner l'Etat à leur verser à chacun une somme qui ne saurait être inférieure à 5 000 euros à parfaire, en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de la carence du préfet du Var à exercer ses pouvoirs de police, avec intérêts de droit au taux légal à compter de la requête ;
- de condamner l'Etat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, en cas de non-cessation des nuisances subies ;
- dans l'hypothèse où le Tribunal ne s'estimerait pas assez éclairé, d'ordonner une expertise.
2°) Par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon sous le n° 1401459, M. C... B... et autres ont demandé au tribunal administratif :
- d'ordonner au maire de la commune du Revest-les-Eaux de dresser procès-verbal des diverses infractions commises par les entreprises " ABC Elagages et Jardins " et " Composite Plus Piscines " et d'en transmettre copie au procureur de la République aux fins de poursuites ;
- d'enjoindre à la commune du Revest-les-Eaux de prendre l'ensemble des mesures adéquates visant à supprimer ou réduire les nuisances subies par les requérants ;
- de condamner la commune du Revest-les-Eaux à verser à chacun des requérants une somme qui ne saurait être inférieure à 5 000 euros à parfaire, en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de la carence du maire à exercer ses...
Procédure contentieuse antérieure :
I- 1°) Par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon sous le n° 1401455, Mme A... F... et autres ont demandé au tribunal administratif :
- d'ordonner au maire de la commune du Revest-les-Eaux de dresser procès-verbal des diverses infractions commises par les entreprises " ABC Elagages et Jardins " et " Composite Plus Piscines " et d'en transmettre copie au procureur de la République aux fins de poursuites ;
- d'enjoindre à la commune du Revest-les-Eaux de prendre l'ensemble des mesures adéquates visant à supprimer ou réduire les nuisances subies par les requérants ;
- de condamner la commune du Revest-les-Eaux à verser à chacun des requérants une somme qui ne saurait être inférieure à 5 000 euros à parfaire, en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de la carence du maire à exercer ses pouvoirs de police, avec intérêts de droit au taux légal à compter de la requête ;
- de condamner la commune du Revest-les-Eaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, en cas de non-cessation des nuisances subies ;
- d'ordonner, dans l'hypothèse où le Tribunal ne s'estimerait pas assez éclairé, une expertise.
2°) Par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon sous le n° 1401463, Mme A... F... et autres ont demandé au tribunal administratif :
- d'ordonner au préfet du Var de dresser procès-verbal des diverses infractions commises par les entreprises " ABC Elagages et Jardins " et " Composite Plus Piscines " et d'en transmettre copie au procureur de la République aux fins de poursuites ;
- d'enjoindre au préfet du Var de prendre l'ensemble des mesures adéquates visant à supprimer ou réduire les nuisances subies par les requérants ;
- de condamner l'Etat à verser à chacun des requérants une somme qui ne saurait être inférieure à 5 000 euros à parfaire, en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de la carence du préfet du Var à exercer ses pouvoirs de police, avec intérêts de droit au taux légal à compter de la requête ;
- de condamner l'Etat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, en cas de non-cessation des nuisances subies ;
- dans l'hypothèse où le Tribunal ne s'estimerait pas assez éclairé, d'ordonner une expertise.
Par un jugement n° 1401455,1401463 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune du Revest-les-Eaux à verser Mme B... et à Mme N... la somme de 3 000 euros chacune, a enjoint au maire de prendre, dans un délai de quatre mois à compter du jugement toutes les mesures de police nécessaires pour faire cesser ou, à tout le moins, réduire les nuisances sonores résultant de l'activité de la société " ABC Elagages et Jardins " et a rejeté le surplus des conclusions des demandes.
II- 1°) Par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon sous le n° 1401452, M. C... B... et autres ont demandé au tribunal administratif :
- d'ordonner au préfet du Var de dresser procès-verbal des diverses infractions commises par les entreprises " ABC Elagages et Jardins " et " Composite Plus Piscines " et d'en transmettre copie au procureur de la République aux fins de poursuites ;
- d'enjoindre au préfet du Var de prendre l'ensemble des mesures adéquates visant à supprimer ou réduire les nuisances subies par les requérants ;
- de condamner l'Etat à leur verser à chacun une somme qui ne saurait être inférieure à 5 000 euros à parfaire, en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de la carence du préfet du Var à exercer ses pouvoirs de police, avec intérêts de droit au taux légal à compter de la requête ;
- de condamner l'Etat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, en cas de non-cessation des nuisances subies ;
- dans l'hypothèse où le Tribunal ne s'estimerait pas assez éclairé, d'ordonner une expertise.
2°) Par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon sous le n° 1401459, M. C... B... et autres ont demandé au tribunal administratif :
- d'ordonner au maire de la commune du Revest-les-Eaux de dresser procès-verbal des diverses infractions commises par les entreprises " ABC Elagages et Jardins " et " Composite Plus Piscines " et d'en transmettre copie au procureur de la République aux fins de poursuites ;
- d'enjoindre à la commune du Revest-les-Eaux de prendre l'ensemble des mesures adéquates visant à supprimer ou réduire les nuisances subies par les requérants ;
- de condamner la commune du Revest-les-Eaux à verser à chacun des requérants une somme qui ne saurait être inférieure à 5 000 euros à parfaire, en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de la carence du maire à exercer ses...
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