CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/03/2020, 18MA03306, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 18MA03306 |
| Record Number | CETATEXT000041709566 |
| Date | 09 mars 2020 |
| Counsel | GIUDICELLI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le préfet de Vaucluse a mis fin aux trois récépissés de déclaration de détention d'armes dont il était titulaire, lui a ordonné de se dessaisir des armes de catégories C et D en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions de catégories B, C et D, et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
Par un jugement n° 1702649 du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2018, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2018 du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de l'autoriser à détenir des armes de catégories B, C et D, de lui restituer ses armes, et d'effacer son nom du FINIADA, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ;
- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'erreur de fait, dès lors qu'il indique qu'il n'a fait valoir aucune observation d'une part, et qu'il serait en possession d'une carabine Remington 7400 et d'une carabine PGM Precision URC II, d'autre part ;
- il méconnaît l'article 775-1 du code de procédure pénale et l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dès lors que la condamnation dont il a fait l'objet n'a pas été inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- le préfet a inexactement qualifié les faits en estimant que son comportement laissait craindre une utilisation dangereuse des armes pour lui-même ou pour autrui.
La requête de M. C... a été communiquée au préfet de Vaucluse, qui n'a pas produit d'observations.
La clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2019 par une ordonnance du 17 juillet 2019.
Un mémoire présenté pour M. C... a été enregistré le 14 février 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le préfet de Vaucluse a mis fin aux trois récépissés de déclaration de détention d'armes dont il était titulaire, lui a ordonné de se dessaisir des armes de catégories C et D en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions de catégories B, C et D, et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
Par un jugement n° 1702649 du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2018, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2018 du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de l'autoriser à détenir des armes de catégories B, C et D, de lui restituer ses armes, et d'effacer son nom du FINIADA, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ;
- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'erreur de fait, dès lors qu'il indique qu'il n'a fait valoir aucune observation d'une part, et qu'il serait en possession d'une carabine Remington 7400 et d'une carabine PGM Precision URC II, d'autre part ;
- il méconnaît l'article 775-1 du code de procédure pénale et l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dès lors que la condamnation dont il a fait l'objet n'a pas été inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- le préfet a inexactement qualifié les faits en estimant que son comportement laissait craindre une utilisation dangereuse des armes pour lui-même ou pour autrui.
La requête de M. C... a été communiquée au préfet de Vaucluse, qui n'a pas produit d'observations.
La clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2019 par une ordonnance du 17 juillet 2019.
Un mémoire présenté pour M. C... a été enregistré le 14 février 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité...
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