CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22/06/2020, 18MA00945, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BOCQUET
Judgement Number18MA00945
Record NumberCETATEXT000042040263
Date22 juin 2020
CounselLE MOIGNE
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 2 novembre 2015 par laquelle le préfet du Gard a refusé de faire droit à sa demande de déclaration d'arme de catégorie C et lui a ordonné de se dessaisir dans un délai de trois mois des armes et éléments d'armes en sa possession, d'enjoindre au préfet du Gard de lui donner acte et de recevoir sa déclaration d'acquisition d'une carabine de marque CZ modèle 455 Syntetic ainsi que de lui délivrer un récépissé de déclaration d'acquisition dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1600001, du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 2 novembre 2015 en tant qu'elle refuse de délivrer à M. A... un récépissé de sa déclaration, enjoint au préfet du Gard de délivrer à M. A... un récépissé de déclaration lui donnant acte de sa déclaration d'acquisition d'armes dans le délai d'un mois à compter du présent jugement, et rejeté le surplus de ses conclusions.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 27 février 2018 et 12 janvier 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2017 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) d'annuler la décision du préfet du Gard du 2 novembre 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui donner acte et de recevoir sa déclaration d'acquisition d'une carabine de marque CZ modèle 455 Syntetic ainsi que de lui délivrer un récépissé de déclaration d'acquisition dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Il soutient que :
- le jugement est irrégulier en raison d'un défaut de motivation et d'une contradiction de motifs ;
- l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure n'est pas applicable pas davantage que l'article L. 312-11 ;
- la décision méconnait le principe d'application stricte du droit pénal ;
- aucun élément de fait ne figure dans la décision du préfet ;
- il mérite l'autorisation demandée ;
- il a besoin d'une telle autorisation ;
-...

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