CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/05/2021, 20MA02968, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 20MA02968 |
| Record Number | CETATEXT000043511659 |
| Date | 12 mai 2021 |
| Counsel | CABINET MUSCATELLI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de l'Île-Rousse à libérer la parcelle cadastrée B 952 leur appartenant sous astreinte.
Par un jugement n° 1600086 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de l'Île-Rousse sur leur demande du 3 octobre 2016, a enjoint à la commune de libérer la parcelle B 952 dans le délai de trois mois sous astreinte et l'a condamnée à verser aux intéressés une somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance.
Par un arrêt n°17MA02017 du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la commune de l'Île-Rousse, a, annulé les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Bastia du 16 mars 2017, rejeté la demande présentée par M. et Mme B... devant le tribunal administratif de Bastia en tant qu'elle tend à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de l'Île-Rousse sur leur demande tendant à la libération de la parcelle B 952 leur appartenant et à ce qu'il soit enjoint à la commune de libérer cette parcelle dans le délai de trois mois sous astreinte, ramené la somme de 5 000 euros que la commune de l'Île-Rousse a été condamnée à verser à M. et Mme B... à 3 000 euros, réformé l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Bastia du 16 mars 2017 en ce qu'il a de contraire à cet arrêt, et rejeté le surplus des conclusions de la requête et les conclusions incidentes présentées par M. et Mme B... devant la Cour.
Par une décision n° 433938 du 22 juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme B..., a annulé les articles 1er et 2 de l'arrêt du 28 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'ils rejettent les conclusions de M. et Mme B... tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la commune de L'Île-Rousse de libérer la parcelle cadastrée section B n° 952 et renvoyé l'affaire dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Marseille.
Procédure devant la Cour après renvoi :
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2020 M. et Mme B..., représentés par Me C..., concluent au rejet de la requête de la commune de l'Ile Rousse en tant qu'elle demande l'annulation des articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Bastia, et...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de l'Île-Rousse à libérer la parcelle cadastrée B 952 leur appartenant sous astreinte.
Par un jugement n° 1600086 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de l'Île-Rousse sur leur demande du 3 octobre 2016, a enjoint à la commune de libérer la parcelle B 952 dans le délai de trois mois sous astreinte et l'a condamnée à verser aux intéressés une somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance.
Par un arrêt n°17MA02017 du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la commune de l'Île-Rousse, a, annulé les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Bastia du 16 mars 2017, rejeté la demande présentée par M. et Mme B... devant le tribunal administratif de Bastia en tant qu'elle tend à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de l'Île-Rousse sur leur demande tendant à la libération de la parcelle B 952 leur appartenant et à ce qu'il soit enjoint à la commune de libérer cette parcelle dans le délai de trois mois sous astreinte, ramené la somme de 5 000 euros que la commune de l'Île-Rousse a été condamnée à verser à M. et Mme B... à 3 000 euros, réformé l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Bastia du 16 mars 2017 en ce qu'il a de contraire à cet arrêt, et rejeté le surplus des conclusions de la requête et les conclusions incidentes présentées par M. et Mme B... devant la Cour.
Par une décision n° 433938 du 22 juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme B..., a annulé les articles 1er et 2 de l'arrêt du 28 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'ils rejettent les conclusions de M. et Mme B... tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la commune de L'Île-Rousse de libérer la parcelle cadastrée section B n° 952 et renvoyé l'affaire dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Marseille.
Procédure devant la Cour après renvoi :
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2020 M. et Mme B..., représentés par Me C..., concluent au rejet de la requête de la commune de l'Ile Rousse en tant qu'elle demande l'annulation des articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Bastia, et...
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