CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/05/2021, 19MA03432, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 19MA03432 |
| Record Number | CETATEXT000043511608 |
| Date | 12 mai 2021 |
| Counsel | MARIAGGI - FAZAI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2016 par lequel le maire de Calcatoggio a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable présentée par Mme B... A... pour la " fermeture vitrée de la moitié d'une terrasse existante " et de mettre à la charge solidaire de la commune de Calcatoggio et de Mme A... la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1700353 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 19 décembre 2016 par lequel le maire de Calcatoggio a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable présentée par Mme B... A....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2019, Mme B... A..., représentée par la SELARL Mariaggi et Fazai-Codaccioni, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 29 mai 2019 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) de rejeter les conclusions de M. C... de première instance et d'appel ;
3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de M. C... était irrecevable ;
- les moyens de sa demande ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre 2019 et 3 janvier 2020, M. C..., représenté par la SELARL Callon avocat et conseil, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la commune de Calcatoggio qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E...,
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... a déposé le 30 novembre 2016 en mairie de Calcatoggio une déclaration préalable pour la " fermeture vitrée de la moitié d'une terrasse existante " attenante à une maison d'habitation implantée sur un terrain cadastré section D n° 1104 au lieu-dit " Pevani ". Par un arrêté du 19 décembre 2016, le maire de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2016 par lequel le maire de Calcatoggio a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable présentée par Mme B... A... pour la " fermeture vitrée de la moitié d'une terrasse existante " et de mettre à la charge solidaire de la commune de Calcatoggio et de Mme A... la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1700353 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 19 décembre 2016 par lequel le maire de Calcatoggio a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable présentée par Mme B... A....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2019, Mme B... A..., représentée par la SELARL Mariaggi et Fazai-Codaccioni, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 29 mai 2019 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) de rejeter les conclusions de M. C... de première instance et d'appel ;
3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de M. C... était irrecevable ;
- les moyens de sa demande ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre 2019 et 3 janvier 2020, M. C..., représenté par la SELARL Callon avocat et conseil, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la commune de Calcatoggio qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E...,
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... a déposé le 30 novembre 2016 en mairie de Calcatoggio une déclaration préalable pour la " fermeture vitrée de la moitié d'une terrasse existante " attenante à une maison d'habitation implantée sur un terrain cadastré section D n° 1104 au lieu-dit " Pevani ". Par un arrêté du 19 décembre 2016, le maire de...
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