CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/05/2021, 19MA02849, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000043511596 |
| Judgement Number | 19MA02849 |
| Date | 12 mai 2021 |
| Counsel | POLETTI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Cala d'Oro a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 28 juin 2017 par lequel le maire de Porto-Vecchio a décidé de ne pas s'opposer aux travaux déclarés par M. F... C... sur une construction située sur la parcelle cadastrée section AX n° 64.
Par un jugement n° 1701061 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 28 juin 2017 du maire de Porto-Vecchio.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 25 juin 2019 et le 5 mai 2020, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2019 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Cala d'Oro en première instance ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Cala d'Oro la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne se prononce pas sur l'extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- la SCI Cala d'Oro ne dispose pas d'un intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté contesté ;
- sa demande devant le tribunal administratif était irrecevable, dès lors qu'elle n'exposait que des moyens inopérants ;
- les travaux projetés n'entraînent pas d'extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, tel que précisé par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
- le moyen soulevé par la SCI Cala d'Oro devant le tribunal administratif de Bastia n'est pas fondé.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 février et 18 mai 2020, la SCI Cala d'Oro, représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête présentée par M. C... ;
2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés ;
- le projet méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.
La requête a été communiquée à la commune de Porto-Vecchio, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. D...,
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur...
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Cala d'Oro a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 28 juin 2017 par lequel le maire de Porto-Vecchio a décidé de ne pas s'opposer aux travaux déclarés par M. F... C... sur une construction située sur la parcelle cadastrée section AX n° 64.
Par un jugement n° 1701061 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 28 juin 2017 du maire de Porto-Vecchio.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 25 juin 2019 et le 5 mai 2020, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2019 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Cala d'Oro en première instance ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Cala d'Oro la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne se prononce pas sur l'extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- la SCI Cala d'Oro ne dispose pas d'un intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté contesté ;
- sa demande devant le tribunal administratif était irrecevable, dès lors qu'elle n'exposait que des moyens inopérants ;
- les travaux projetés n'entraînent pas d'extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, tel que précisé par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
- le moyen soulevé par la SCI Cala d'Oro devant le tribunal administratif de Bastia n'est pas fondé.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 février et 18 mai 2020, la SCI Cala d'Oro, représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête présentée par M. C... ;
2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés ;
- le projet méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.
La requête a été communiquée à la commune de Porto-Vecchio, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. D...,
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur...
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