CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/05/2021, 19MA02503, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000043511591 |
| Date | 12 mai 2021 |
| Judgement Number | 19MA02503 |
| Counsel | CABINET MUSCATELLI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL la Vallicella a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de Poggio-Mezzana a refusé de lui délivrer un permis de construire trois bâtiments au lieu-dit " Lenza ", ainsi que la décision du 28 novembre 2017 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1800010 du 25 mars 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin et le 12 décembre 2019, la SARL la Vallicella, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2019 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 et la décision du 28 novembre 2017 ;
3°) d'enjoindre au maire de Poggio-Mezzana de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Poggio-Mezzana la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le maire a fait une inexacte application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- le projet entre dans le cadre de l'exception prévue pour les villages de vacances au livret IV du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC).
La requête a été communiquée à la commune de Poggio-Mezzana, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. A...,
- et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL la Vallicella fait appel du jugement du 25 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2017 du maire de Poggio-Mezzana refusant de lui délivrer un permis de construire trois bâtiments au lieu-dit " Lenza " et de la décision du 28 novembre 2017 rejetant son recours gracieux.
2. D'une part, l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme prévoit, dans sa version applicable au litige, que : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à...
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL la Vallicella a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de Poggio-Mezzana a refusé de lui délivrer un permis de construire trois bâtiments au lieu-dit " Lenza ", ainsi que la décision du 28 novembre 2017 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1800010 du 25 mars 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin et le 12 décembre 2019, la SARL la Vallicella, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2019 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 et la décision du 28 novembre 2017 ;
3°) d'enjoindre au maire de Poggio-Mezzana de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Poggio-Mezzana la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le maire a fait une inexacte application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- le projet entre dans le cadre de l'exception prévue pour les villages de vacances au livret IV du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC).
La requête a été communiquée à la commune de Poggio-Mezzana, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. A...,
- et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL la Vallicella fait appel du jugement du 25 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2017 du maire de Poggio-Mezzana refusant de lui délivrer un permis de construire trois bâtiments au lieu-dit " Lenza " et de la décision du 28 novembre 2017 rejetant son recours gracieux.
2. D'une part, l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme prévoit, dans sa version applicable au litige, que : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à...
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