CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/05/2021, 19MA01223, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BOCQUET
Judgement Number19MA01223
Record NumberCETATEXT000043511563
Date12 mai 2021
CounselSELARL ANGLE DROIT - SACCHET MARIE
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI Marquette Famille a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à lui payer la somme de 141 847, 64 euros en raison de la carence du maire face aux nuisances causées par l'aire d'accueil des gens du voyage et la déchetterie de la zone industrielle de Courtine et de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1700070 du 25 janvier 2019 le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars 2019, 12 janvier 2021, et 12 avril 2021 la SCI Marquette Famille, représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2019 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) de condamner la commune d'Avignon à lui verser la somme de 293 163,89 euros en réparation des préjudices qu'elle a subi ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard.


Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 et 15 avril 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué dès lors qu'il n'était pas utile au litige, la commune d'Avignon, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Marquette Famille une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les moyens soulevés par la SCI Marquette Famille ne sont pas fondés.

La SCI Marquette Famille, représentée par Me B..., a présenté un mémoire le 16 avril 2021, après la clôture de l'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D...,
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., substituant Me B..., représentant la SCI Marquette Famille, et de Me A..., représentant la commune d'Avignon.


Considérant ce qui suit :

1. La SCI Marquette Famille est propriétaire d'un terrain comportant des locaux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT