CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 24/04/2019, 19MA00266, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ZUPAN |
| Judgement Number | 19MA00266 |
| Record Number | CETATEXT000038420434 |
| Date | 24 avril 2019 |
| Counsel | SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Faurie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'association syndicale autorisée d'irrigation du canal de Gignac à lui verser la somme de 54 417,53 euros au titre des intérêts moratoires des sommes portées sur ses situations 1 à 4 et du solde du marché de création d'un réseau de distribution d'eau brute sous pression ainsi que la capitalisation de ces intérêts et la somme de 5 183,83 euros au titre des intérêts moratoires complémentaires.
Par un jugement n° 1505655 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'association syndicale autorisée d'irrigation du canal de Gignac à verser à la société Faurie la somme de 59 601,36 euros, majorée des intérêts moratoires, avec capitalisation à compter du 30 septembre 2016.
Par un arrêt n° 17MA00989 du 24 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a infirmé partiellement ce jugement et condamné l'association syndicale autorisée d'irrigation du canal de Gignac à verser à la société Faurie les intérêts moratoires complémentaires prévus par l'article 5 du décret du 21 février 2002 sur la somme de 54 417,53 euros pour la période du 27 novembre 2015 au 15 novembre 2017, ainsi que les intérêts moratoires au taux légal sur la somme de 54 417,53 euros pour la même période.
Procédure devant la Cour :
Par une lettre enregistrée le 10 avril 2018, la société Faurie a saisi la présidente de la Cour d'une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 février 2017.
Par une ordonnance du 25 janvier 2019, la présidente de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par des mémoires enregistrés les 25 janvier 2019 et 15 mars 2019, la société Faurie, représentée par la SELARL Racine avocats, demande à la Cour d'enjoindre au président de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac de lui verser la somme de 7 845,41 euros.
Elle soutient que le jugement du 7 février 2017 et l'arrêt de la cour du 24 septembre 2018 n'ont pas été entièrement exécutés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code monétaire et financier ;
- les arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixant le taux de l'intérêt légal ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Faurie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'association syndicale autorisée d'irrigation du canal de Gignac à lui verser la somme de 54 417,53 euros au titre des intérêts moratoires des sommes portées sur ses situations 1 à 4 et du solde du marché de création d'un réseau de distribution d'eau brute sous pression ainsi que la capitalisation de ces intérêts et la somme de 5 183,83 euros au titre des intérêts moratoires complémentaires.
Par un jugement n° 1505655 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'association syndicale autorisée d'irrigation du canal de Gignac à verser à la société Faurie la somme de 59 601,36 euros, majorée des intérêts moratoires, avec capitalisation à compter du 30 septembre 2016.
Par un arrêt n° 17MA00989 du 24 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a infirmé partiellement ce jugement et condamné l'association syndicale autorisée d'irrigation du canal de Gignac à verser à la société Faurie les intérêts moratoires complémentaires prévus par l'article 5 du décret du 21 février 2002 sur la somme de 54 417,53 euros pour la période du 27 novembre 2015 au 15 novembre 2017, ainsi que les intérêts moratoires au taux légal sur la somme de 54 417,53 euros pour la même période.
Procédure devant la Cour :
Par une lettre enregistrée le 10 avril 2018, la société Faurie a saisi la présidente de la Cour d'une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 février 2017.
Par une ordonnance du 25 janvier 2019, la présidente de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par des mémoires enregistrés les 25 janvier 2019 et 15 mars 2019, la société Faurie, représentée par la SELARL Racine avocats, demande à la Cour d'enjoindre au président de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac de lui verser la somme de 7 845,41 euros.
Elle soutient que le jugement du 7 février 2017 et l'arrêt de la cour du 24 septembre 2018 n'ont pas été entièrement exécutés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code monétaire et financier ;
- les arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixant le taux de l'intérêt légal ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M...
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