CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 25/02/2019, 16MA04475, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme STEINMETZ-SCHIES
Date25 février 2019
Record NumberCETATEXT000038186235
Judgement Number16MA04475
CounselSELARL APA&C "AFFAIRES PUBLIQUES - AVOCATS & CONSEILS
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mondoloni Voyages a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le contrat passé entre le département de la Haute-Corse et la société Transports Tibéri pour l'exploitation de la ligne de transport routier de voyageurs n° 82, " Marine de Solaro-lycée et collège du Fiumorbo ", et de condamner le département à lui verser une somme de 188 932 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de la procédure de passation de ce marché ou, à défaut, d'ordonner une expertise. Par un jugement n° 1400912 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Bastia a résilié le marché en litige avec effet au 18 février 2017, a ordonné avant dire droit une expertise comptable en vue de déterminer le préjudice subi par la société Mondoloni Voyages du fait de son éviction irrégulière de la procédure et sursis à statuer sur le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 décembre 2016, le 20 juillet 2017 et les 20 et 21 décembre 2018, la société Transports Tibéri, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de la société Mondoloni Voyages devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de cette société et du département de la Haute-Corse une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle était à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2013 ; - les attestations et certificats officiels justifiant ces obligations sont exigibles seulement au stade de l'attribution du contrat, conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics, et non au stade de l'examen des candidatures ; - elle a fourni les documents requis aux différents stades de la procédure ; - l'état de ses privilèges et nantissements est sans incidence à cet égard ; - la société Mondoloni Voyages a illégalement cherché, dans le cadre d'un référé " mesures utiles ", à obtenir des informations confidentielles la concernant ; - les pièces obtenues dans ce cadre devaient être écartées des débats devant le tribunal administratif. Par des mémoires en défense enregistrés le 16 mai 2017 et les 19 et 20 décembre 2018, la société Mondoloni Voyages, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête ou à défaut, à l'annulation du marché en litige et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Transports Tibéri sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par cette société ne sont pas fondés ; - l'illégalité relevée par le tribunal aurait dû le conduire, compte tenu de sa gravité, à annuler purement et simplement le marché. Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2018, la collectivité de Corse, venant aux droits du département de la Haute-Corse, représentée par Me E..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Transports Tibéri sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la société Transport Tibéri ne sont pas fondés. L'instruction a été close automatiquement trois jours francs avant l'audience en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... Gautron, rapporteur, - les conclusions de M. D... Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me C... représentant la société Mondoloni Voyages. Une note en délibéré a été enregistrée le 14 février 2019 pour la société Transports...

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