CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 24/09/2018, 17MA01101, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme STEINMETZ-SCHIES |
| Judgement Number | 17MA01101 |
| Record Number | CETATEXT000037445835 |
| Date | 24 septembre 2018 |
| Counsel | MCL AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Dubuisson A2 Studio d'Architecture et Mme F...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le marché public de maîtrise d'oeuvre n° 2015-145 passé par la commune de Perpignan avec le groupement d'entreprises dénommé " Susanna Ferrini Architetto N ! Studio " et de condamner la commune de Perpignan à leur verser respectivement les sommes de 75 460 euros et 83 976 euros en réparation du préjudice subi du fait de leur éviction de la procédure de passation de ce marché.
Par un jugement n° 1506407 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2017, la société Dubuisson A2 Studio d'Architecture et Mme F...B..., représentées par MeE..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public de maîtrise d'oeuvre n° 2015-145 passé par la commune de Perpignan avec Susanna Ferrini Architetto N ! Studio ;
3°) de condamner la commune de Perpignan à leur verser respectivement les sommes de 75 460 euros et 83 976 euros en réparation du préjudice subi du fait de leur éviction de la procédure de passation de ce marché ;
4°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Perpignan, à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la procédure est entachée d'irrégularité dès lors que la commission technique a hiérarchisé les projets, empiétant ainsi sur les attributions du jury ;
- les offres ont été jugées au regard d'un critère de transparence qui n'avait pas été annoncé dans le règlement de consultation du marché ;
- le jury avait connaissance de l'identité des candidats et la règle de l'anonymat prévue par les dispositions de l'article 70 du code des marchés publics a été méconnue.
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2017, la commune de Perpignan, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Dubuisson A2 Studio d'Architecture et de Mme F...B....
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par les requérants sont infondés ;
- l'annulation du marché est contraire à l'intérêt général ;
- l'offre du groupement n'aurait pu, en tout état de cause, être retenue compte tenu de la modification de la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, en violation des dispositions de l'article 51 du code des marchés publics ;
- le préjudice invoqué est excessif et la marge nette des deux candidats n'est pas établie.
Par une ordonnance du 25 janvier 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné Mme Marie-Pierre Steinmetz-Schies, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Zupan, président de la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Les parties...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Dubuisson A2 Studio d'Architecture et Mme F...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le marché public de maîtrise d'oeuvre n° 2015-145 passé par la commune de Perpignan avec le groupement d'entreprises dénommé " Susanna Ferrini Architetto N ! Studio " et de condamner la commune de Perpignan à leur verser respectivement les sommes de 75 460 euros et 83 976 euros en réparation du préjudice subi du fait de leur éviction de la procédure de passation de ce marché.
Par un jugement n° 1506407 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2017, la société Dubuisson A2 Studio d'Architecture et Mme F...B..., représentées par MeE..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public de maîtrise d'oeuvre n° 2015-145 passé par la commune de Perpignan avec Susanna Ferrini Architetto N ! Studio ;
3°) de condamner la commune de Perpignan à leur verser respectivement les sommes de 75 460 euros et 83 976 euros en réparation du préjudice subi du fait de leur éviction de la procédure de passation de ce marché ;
4°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Perpignan, à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la procédure est entachée d'irrégularité dès lors que la commission technique a hiérarchisé les projets, empiétant ainsi sur les attributions du jury ;
- les offres ont été jugées au regard d'un critère de transparence qui n'avait pas été annoncé dans le règlement de consultation du marché ;
- le jury avait connaissance de l'identité des candidats et la règle de l'anonymat prévue par les dispositions de l'article 70 du code des marchés publics a été méconnue.
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2017, la commune de Perpignan, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Dubuisson A2 Studio d'Architecture et de Mme F...B....
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par les requérants sont infondés ;
- l'annulation du marché est contraire à l'intérêt général ;
- l'offre du groupement n'aurait pu, en tout état de cause, être retenue compte tenu de la modification de la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, en violation des dispositions de l'article 51 du code des marchés publics ;
- le préjudice invoqué est excessif et la marge nette des deux candidats n'est pas établie.
Par une ordonnance du 25 janvier 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné Mme Marie-Pierre Steinmetz-Schies, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Zupan, président de la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Les parties...
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