CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 28/04/2014, 11MA04538, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUERRIVE |
| Date | 28 avril 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028906340 |
| Judgement Number | 11MA04538 |
| Counsel | SCP MARGALL - D'ALBENAS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, sous le numéro 11MA04538, la requête enregistrée le 9 décembre 2011, présentée pour la commune de Villeneuve-de-la-Raho, prise en la personne de son maire, domicilié..., par la SCP Margall, D'Albenas ; la commune de Villeneuve-de-la-Raho demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002107 du 10 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du président du conseil général des Pyrénées-Orientales du 7 septembre 2000 mettant fin à la convention de location qu'elle avait conclue avec le département des Pyrénées-Orientales et lui a infligé une amende pour recours abusif de 2 000 euros ;
2°) d'ordonner la restitution de l'amende versée au Trésor public ;
3°) d'annuler la lettre du président du conseil général des Pyrénées-Orientales du 7 septembre 2000 ;
4°) de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui payer 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2014 :
- le rapport de M. Thiele, rapporteur,
- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,
- les observations de Me B...pour la commune de Villeneuve-de-la-Raho,
- et les observations de Me A...pour le département des Pyrénées-Orientales ;
1. Considérant qu'au cours des années 1970, les services du département des Pyrénées-Orientales ont aménagé, sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho, trois bassins, dont l'un était destiné à l'irrigation, le deuxième ayant vocation écologique et le...
1°) d'annuler le jugement n° 1002107 du 10 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du président du conseil général des Pyrénées-Orientales du 7 septembre 2000 mettant fin à la convention de location qu'elle avait conclue avec le département des Pyrénées-Orientales et lui a infligé une amende pour recours abusif de 2 000 euros ;
2°) d'ordonner la restitution de l'amende versée au Trésor public ;
3°) d'annuler la lettre du président du conseil général des Pyrénées-Orientales du 7 septembre 2000 ;
4°) de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui payer 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2014 :
- le rapport de M. Thiele, rapporteur,
- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,
- les observations de Me B...pour la commune de Villeneuve-de-la-Raho,
- et les observations de Me A...pour le département des Pyrénées-Orientales ;
1. Considérant qu'au cours des années 1970, les services du département des Pyrénées-Orientales ont aménagé, sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho, trois bassins, dont l'un était destiné à l'irrigation, le deuxième ayant vocation écologique et le...
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