CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 28/04/2014, 11MA04535, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUERRIVE |
| Record Number | CETATEXT000028906338 |
| Date | 28 avril 2014 |
| Judgement Number | 11MA04535 |
| Counsel | FIDAL |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04535, présentée pour la société le Golf de la Vallée, représentée par son gérant, dont le siège social est Domaine de Barbaroux, route de Calbasse à Flassans-sur-Issole (83340), par Me A...de la Selas Fidal ;
La société le Golf de la Vallée demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0706137 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation du titre exécutoire émis le 11 septembre 2007 par le maire de la commune de Flassans-sur-Issole, correspondant à sa participation au financement de l'aménagement et de l'équipement de la troisième tranche du groupe scolaire de la zone d'aménagement concerté du Roudaï pour une somme de 241 359,39 euros et d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer cette somme de 241 359,39 euros ;
2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Flassans-sur-Issole une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2014 :
- le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur,
- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,
- et les observations de Me A...représentant la société le Golf de la Vallée et de Me B...représentant la commune de Flassans-sur-Issole ;
1. Considérant que par une délibération du 22 février 1988, le conseil municipal de Flassans-sur-Issole a décidé de créer la zone d'aménagement concerté dite du Roudaï ayant pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de la construction de bâtiments à usage d'habitation et " de confier, en application de l'article R. 311-4 du code de l'urbanisme, l'aménagement et l'équipement de la zone selon les stipulations d'une convention, à une personne privée " ; que la société le Golf de la Vallée a acquis, le 5 février 1993, de la société de promotion du domaine de Barbaroux ayant conclu la convention du 22 février 1988 portant sur la zone d'aménagement concerté et placée en redressement judiciaire, un ensemble immobilier de terrains situés dans la zone d'aménagement concerté, auquel était attaché le droit de construire 69 maisons, au maximum, à usage d'habitation ; que les conditions d'aménagement de la zone d'aménagement concerté par la société le Golf de la Vallée ont été approuvées par une délibération du conseil municipal de la commune de Flassans-sur-Issole du 11 décembre 1995 et, la convention d'aménagement a été authentifiée par un acte notarié du 4 avril 1996 ; que le maire de la commune de Flassans-sur-Issole a...
La société le Golf de la Vallée demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0706137 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation du titre exécutoire émis le 11 septembre 2007 par le maire de la commune de Flassans-sur-Issole, correspondant à sa participation au financement de l'aménagement et de l'équipement de la troisième tranche du groupe scolaire de la zone d'aménagement concerté du Roudaï pour une somme de 241 359,39 euros et d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer cette somme de 241 359,39 euros ;
2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Flassans-sur-Issole une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2014 :
- le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur,
- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,
- et les observations de Me A...représentant la société le Golf de la Vallée et de Me B...représentant la commune de Flassans-sur-Issole ;
1. Considérant que par une délibération du 22 février 1988, le conseil municipal de Flassans-sur-Issole a décidé de créer la zone d'aménagement concerté dite du Roudaï ayant pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de la construction de bâtiments à usage d'habitation et " de confier, en application de l'article R. 311-4 du code de l'urbanisme, l'aménagement et l'équipement de la zone selon les stipulations d'une convention, à une personne privée " ; que la société le Golf de la Vallée a acquis, le 5 février 1993, de la société de promotion du domaine de Barbaroux ayant conclu la convention du 22 février 1988 portant sur la zone d'aménagement concerté et placée en redressement judiciaire, un ensemble immobilier de terrains situés dans la zone d'aménagement concerté, auquel était attaché le droit de construire 69 maisons, au maximum, à usage d'habitation ; que les conditions d'aménagement de la zone d'aménagement concerté par la société le Golf de la Vallée ont été approuvées par une délibération du conseil municipal de la commune de Flassans-sur-Issole du 11 décembre 1995 et, la convention d'aménagement a été authentifiée par un acte notarié du 4 avril 1996 ; que le maire de la commune de Flassans-sur-Issole a...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI