CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 22/06/2015, 14MA02759, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GUERRIVE
Record NumberCETATEXT000030945029
Date22 juin 2015
Judgement Number14MA02759
CounselCOPPINGER
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 octobre 2013, la lettre du 9 octobre 2013 présentée pour la société Campenon Bernard Côte d'Azur, venant au droit de la société Campenon Bernard Méditerranée, dont le siège est 81 avenue Jules Quentin à Nanterre (92000) par MeB..., par laquelle la société Campenon Bernard Côte d'Azur a saisi le président de la cour d'une demande tendant à obtenir la complète exécution du jugement n° 0800213 rendu par le tribunal administratif de Nice le 11 mai 2012 ;


La société Campenon Bernard Côte d'Azur demande à la cour d'enjoindre à la commune de Cannes et à la société d'économie mixte des événements cannois (Semec) d'exécuter entièrement le jugement n° 0800213 du tribunal administratif de Nice du 11 mai 2012 et de lui régler la somme restant due d'un montant de 403 349,15 euros TTC ;


..........................................................................................................


Vu le jugement du tribunal administratif de Nice n° 0800213 du 11 mai 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2014 :

- le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur,

- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,

- et les observations de Me A...pour la société Campenon Bernard Côte d'Azur et de Me C...pour la commune de Cannes ;

Et après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 20 novembre 2014, présentée pour la société Campenon Bernard Côte d'Azur ;


1. Considérant que la société d'économie mixte pour les événements cannois (Semec) a été chargée de conduire, en qualité de mandataire de la commune de Cannes, l'opération de réaménagement du bâtiment annexe du Palais des Festivals et des Congrès, dit " Espace Riviera " ; que cette opération consistait à étendre l'Espace Riviera en créant un plancher à son niveau 1, comblant environ 2 400 m2 de vide dans le bâtiment existant et à rehausser la toiture " par une modification en extension de la coupole existante en charpente métallique tridimensionnelle " ; que la Semec a confié, par marché du 31 décembre 2004, une mission de maîtrise d'oeuvre complète à un groupement solidaire formé par l'agence Scau, la Sarl RTA, la Sarl Coplan Ingénierie, bureau d'études, la Sarl Coplan Environnement Conseil et la société Le Five, économiste de la construction ; que la mission de contrôle technique a été attribuée à la société Ceten Apave Sud Europe ; que par un marché du 7 juin 2005, la Semec a confié la réalisation des travaux à un groupement conjoint composé des sociétés Campenon Bernard Méditerranée, mandataire solidaire, Constructions Métalliques AUER, établissements Pignatta SAS et Carrière JP ; que le marché a été passé pour un montant forfaitaire de 10 544 055,60 euros TTC ; que la société Campenon Bernard Côte d'Azur, venant aux droits de la société Campenon Bernard Méditerranée, la société Carrière JP et les établissements Pignatta ont saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant au versement du solde du marché de réaménagement du bâtiment annexe du Palais des Festivals et des Congrès ; que par le jugement n° 0800213 du 11 mai 2012, dont il a été relevé appel, le tribunal administratif a notamment condamné la commune de Cannes et la Semec à verser à la société Campenon Bernard Côte d'Azur, au titre du solde du marché, la somme de 1 000 034 euros HT, assortie de la TVA, des intérêts moratoires à compter du 12 novembre 2006 et de la capitalisation des intérêts à compter du 12 novembre 2007 ; que par mandats du 28 septembre 2012 et virements du 2 octobre 2012, la commune...

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