CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 29/01/2018, 16MA03451, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme Steinmetz-Schies
Date29 janvier 2018
Record NumberCETATEXT000036557640
Judgement Number16MA03451
CounselGENTILIN
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant, d'une part, des termes du rapport d'enquête rédigé le 24 juillet 2008 par le directeur régional de la jeunesse et des sports de Languedoc-Roussillon et, d'autre part, des arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 31 juillet 2008 et 28 octobre 2009 lui interdisant l'exercice de toute fonction auprès de mineurs.


Par un jugement n° 1500849 du 22 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2016 et le 25 octobre 2017, M. B..., représenté par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;


2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant, d'une part, du rapport d'enquête rédigé le 24 juillet 2008 par le directeur régional de la jeunesse et des sports de Languedoc-Roussillon et, d'autre part des arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 juillet 2008 et 28 octobre 2009 lui interdisant l'exercice de toute fonction auprès de mineurs ;

3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance.

Il soutient que :
- le rapport d'enquête du 24 juillet 2008 repose sur la falsification d'un procès-verbal de gendarmerie ;
- il a saisi le directeur régional de la jeunesse et des sports dès le 21 juillet 2008 et n'a commis aucune faute professionnelle ;
- l'enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers a été classée sans suite ;
- les décisions lui interdisant l'exercice de fonctions auprès de mineurs est entachée d'erreur d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2017, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :
- la requête est dépourvue de moyens et est irrecevable ;
- l'Etat n'a commis aucune faute.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 14 novembre 2016.

Par ordonnance du 11 octobre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 27 octobre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'action sociale et...

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