CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 17/10/2016, 15MA02070, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MOUSSARON |
| Date | 17 octobre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033261411 |
| Judgement Number | 15MA02070 |
| Counsel | CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Avenance Enseignement et Santé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 4638 émis le 16 décembre 2010 par la commune de Gap.
Par un jugement n° 1102609 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2015 et le 20 juin 2016, la commune de Gap, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 mars 2015 ;
2°) de rejeter la demande de la société Elres, anciennement dénommée Avenance Enseignement et Santé ;
3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la société Elres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une contradiction dans ses motifs ;
- elle justifie du caractère certain et exigible de sa créance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2016, la société Elres conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Gap au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Gap ne sont pas fondés.
Un mémoire présenté pour la commune de Gap a été enregistrée le 28 septembre 2016, postérieurement à la clôture d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Héry,
- les conclusions de M. Thiele, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la commune de Gap, et de MeA..., représentant la société Elres.
1. Considérant que la commune de Gap a concédé en août 1992 à l'entreprise générale de services en restauration Hexagone, devenue société Avenance Enseignement et Santé et depuis dénommée Elres, le service public de restauration scolaire et municipale pour une durée de 15 ans, prolongée par voie d'avenant jusqu'au 20 décembre 2008 ; que la commune a émis le 16 décembre 2010 un titre exécutoire à l'encontre de la société Avenance Enseignement et Santé d'un montant de 51 219 euros, au titre de...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Avenance Enseignement et Santé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 4638 émis le 16 décembre 2010 par la commune de Gap.
Par un jugement n° 1102609 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2015 et le 20 juin 2016, la commune de Gap, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 mars 2015 ;
2°) de rejeter la demande de la société Elres, anciennement dénommée Avenance Enseignement et Santé ;
3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la société Elres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une contradiction dans ses motifs ;
- elle justifie du caractère certain et exigible de sa créance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2016, la société Elres conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Gap au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Gap ne sont pas fondés.
Un mémoire présenté pour la commune de Gap a été enregistrée le 28 septembre 2016, postérieurement à la clôture d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Héry,
- les conclusions de M. Thiele, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la commune de Gap, et de MeA..., représentant la société Elres.
1. Considérant que la commune de Gap a concédé en août 1992 à l'entreprise générale de services en restauration Hexagone, devenue société Avenance Enseignement et Santé et depuis dénommée Elres, le service public de restauration scolaire et municipale pour une durée de 15 ans, prolongée par voie d'avenant jusqu'au 20 décembre 2008 ; que la commune a émis le 16 décembre 2010 un titre exécutoire à l'encontre de la société Avenance Enseignement et Santé d'un montant de 51 219 euros, au titre de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI