CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 29/05/2017, 16MA03175, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MOUSSARON |
| Judgement Number | 16MA03175 |
| Date | 29 mai 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034843841 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société SOTEM et MeA..., mandataire judiciaire de la société UNIDOC, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'arrêter à la somme de 31 317,73 euros le décompte général du marché de travaux relatif au lot " signalisation " du carrefour provisoire entre le chemin de Rossignac et la RN 580 et de condamner la commune de Laudun-l'Ardoise à leur verser cette somme, assortie des intérêts moratoires à compter du 6 septembre 2013 et de leur capitalisation.
Par un jugement n° 1401622 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Laudun-l'Ardoise à verser, d'une part, à la société SOTEM une somme de 17 605,07 euros et, d'autre part, à la société UNIDOC représentée par Me A...une somme de 13 712,66 euros, assorties des intérêts et de leur capitalisation.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 3 août 2016 sous le n° 1603175, complétée par un mémoire du 27 mars 2017, la commune de Laudun-l'Ardoise, représentée par la SCP CGCB et Associés, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) à titre principal, de rejeter la demande de la société SOTEM et de MeA..., agissant en qualité de mandataire de la société UNIDOC ;
3°) à titre subsidiaire, de ramener le solde des sommes dues à 25 157,86 euros ;
4°) de mettre à la charge de la société SOTEM et de MeA..., agissant en qualité de mandataire de la société UNIDOC, chacun, une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le projet de décompte lui a été notifié au lieu de l'être à la maîtrise d'oeuvre ;
- la maîtrise d'ouvrage du marché en cause, dont la société était informée, a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale dès le 1er janvier 2012 ;
- le projet de décompte final ne pouvait être remis avant l'achèvement des travaux dès lors que la réception des travaux a été prononcée avec réserves, et le chantier n'était toujours pas achevé le 17 juillet 2013 ;
- les sommes dues au titre du solde du marché doivent être minorées des pénalités pour remise tardive du projet de décompte final et pour dépassement du délai contractuel de réalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2016, la société SOTEM et Me A..., agissant en tant que mandataire judiciaire de la société UNIDOC, représentés par le cabinet d'avocats Maillot, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros chacun soit mise à la charge de la commune de Laudun-l'Ardoise au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- le mandataire du groupement a régulièrement adressé à la commune son projet de décompte final ;
- la commune ne les a pas informés, en méconnaissance de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, du transfert du marché à un établissement public de coopération intercommunale ;
- elles ont rempli leurs obligations contractuelles et la commune pouvait établir le décompte général ;
- elles ont droit au paiement des sommes dues au titre des travaux effectués et non payés ;
- la demande de mise à leur charge de pénalités n'a été précédée d'aucun ordre de service et n'est pas fondée.
II. Par une requête, enregistrée le 20...
Procédure contentieuse antérieure :
La société SOTEM et MeA..., mandataire judiciaire de la société UNIDOC, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'arrêter à la somme de 31 317,73 euros le décompte général du marché de travaux relatif au lot " signalisation " du carrefour provisoire entre le chemin de Rossignac et la RN 580 et de condamner la commune de Laudun-l'Ardoise à leur verser cette somme, assortie des intérêts moratoires à compter du 6 septembre 2013 et de leur capitalisation.
Par un jugement n° 1401622 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Laudun-l'Ardoise à verser, d'une part, à la société SOTEM une somme de 17 605,07 euros et, d'autre part, à la société UNIDOC représentée par Me A...une somme de 13 712,66 euros, assorties des intérêts et de leur capitalisation.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 3 août 2016 sous le n° 1603175, complétée par un mémoire du 27 mars 2017, la commune de Laudun-l'Ardoise, représentée par la SCP CGCB et Associés, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) à titre principal, de rejeter la demande de la société SOTEM et de MeA..., agissant en qualité de mandataire de la société UNIDOC ;
3°) à titre subsidiaire, de ramener le solde des sommes dues à 25 157,86 euros ;
4°) de mettre à la charge de la société SOTEM et de MeA..., agissant en qualité de mandataire de la société UNIDOC, chacun, une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le projet de décompte lui a été notifié au lieu de l'être à la maîtrise d'oeuvre ;
- la maîtrise d'ouvrage du marché en cause, dont la société était informée, a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale dès le 1er janvier 2012 ;
- le projet de décompte final ne pouvait être remis avant l'achèvement des travaux dès lors que la réception des travaux a été prononcée avec réserves, et le chantier n'était toujours pas achevé le 17 juillet 2013 ;
- les sommes dues au titre du solde du marché doivent être minorées des pénalités pour remise tardive du projet de décompte final et pour dépassement du délai contractuel de réalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2016, la société SOTEM et Me A..., agissant en tant que mandataire judiciaire de la société UNIDOC, représentés par le cabinet d'avocats Maillot, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros chacun soit mise à la charge de la commune de Laudun-l'Ardoise au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- le mandataire du groupement a régulièrement adressé à la commune son projet de décompte final ;
- la commune ne les a pas informés, en méconnaissance de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, du transfert du marché à un établissement public de coopération intercommunale ;
- elles ont rempli leurs obligations contractuelles et la commune pouvait établir le décompte général ;
- elles ont droit au paiement des sommes dues au titre des travaux effectués et non payés ;
- la demande de mise à leur charge de pénalités n'a été précédée d'aucun ordre de service et n'est pas fondée.
II. Par une requête, enregistrée le 20...
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