CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2016, 15MA00154, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MOUSSARON |
| Judgement Number | 15MA00154 |
| Date | 09 mai 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032529475 |
| Counsel | SCM MAZAS - ETCHEVERRIGARAY |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C...a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant l'Arménie comme pays de destination, d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir.
Par une ordonnance n° 1301997 du 13 juin 2013, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. C....
Par un arrêt n° 13MA04275 du 26 mai 2014, cette Cour a notamment annulé l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier du 13 juin 2013 et renvoyé l'affaire audit tribunal pour être rejugée.
Par un jugement n° 1402649 du 22 septembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a de nouveau rejeté la demande de M. C....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2015, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 septembre 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 25 janvier 2013 ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer " une admission au séjour " dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser directement à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'une omission de réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché " d'erreur de droit " au regard des dispositions de l'article L. 513-2 du même code et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché " d'erreur de droit " au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 dudit code et des stipulations de l'article 8 de ladite convention ;
- l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale que l'exposant tient de ces dispositions et stipulations ;
- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;
- la décision faisant obligation à l'exposant de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- cette décision est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il y a lieu pour la Cour d'ordonner, avant toute décision au fond, une expertise concernant l'authenticité des attestations médicales versées aux débats par l'exposant, dont aucun autre élément ne vient remettre en cause l'authenticité et qui établissent la réalité des risques encourus par lui et sa famille dans leur pays d'origine ;
- la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'erreur de droit ;
- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, applicable indépendamment de la convention de Genève et en dépit de l'adhésion de l'Arménie au Conseil de l'Europe, ainsi que celles de l'article 3 de la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C...a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant l'Arménie comme pays de destination, d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir.
Par une ordonnance n° 1301997 du 13 juin 2013, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. C....
Par un arrêt n° 13MA04275 du 26 mai 2014, cette Cour a notamment annulé l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier du 13 juin 2013 et renvoyé l'affaire audit tribunal pour être rejugée.
Par un jugement n° 1402649 du 22 septembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a de nouveau rejeté la demande de M. C....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2015, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 septembre 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 25 janvier 2013 ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer " une admission au séjour " dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser directement à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'une omission de réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché " d'erreur de droit " au regard des dispositions de l'article L. 513-2 du même code et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché " d'erreur de droit " au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 dudit code et des stipulations de l'article 8 de ladite convention ;
- l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale que l'exposant tient de ces dispositions et stipulations ;
- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;
- la décision faisant obligation à l'exposant de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- cette décision est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il y a lieu pour la Cour d'ordonner, avant toute décision au fond, une expertise concernant l'authenticité des attestations médicales versées aux débats par l'exposant, dont aucun autre élément ne vient remettre en cause l'authenticité et qui établissent la réalité des risques encourus par lui et sa famille dans leur pays d'origine ;
- la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'erreur de droit ;
- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, applicable indépendamment de la convention de Genève et en dépit de l'adhésion de l'Arménie au Conseil de l'Europe, ainsi que celles de l'article 3 de la...
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