CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 17/06/2019, 17MA02389 - 17MA02461, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ZUPAN |
| Date | 17 juin 2019 |
| Judgement Number | 17MA02389 - 17MA02461 |
| Record Number | CETATEXT000038650521 |
| Counsel | POLI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Propriano à lui verser une indemnité de 75 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation des conséquences dommageables de fautes de imputées à cette commune dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de service public qu'elle a conclue le 5 mars 2003 avec la société Yacht Club International du Valinco. Par un jugement n° 1501104 du 13 avril 2017, le tribunal a condamné la commune de Propriano à verser à M. C...une indemnité de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2015, avec capitalisation de ces intérêts le 29 novembre 2016 puis à chaque échéance annuelle. Procédure devant la Cour : I. - Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juin 2017 et 8 janvier 2018 sous le n° 17MA02389, la commune de Propriano, représentée par MeF..., demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande indemnitaire de M. C...; 3°) à titre subsidiaire, de réduire très sensiblement le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges ; 4°) de mettre à la charge de M. C...une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - seule une faute lourde est susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle au titre de l'exercice de ses pouvoirs de surveillance et de contrôle sur son cocontractant ; - elle n'a pas commis une telle faute ; - M. C...a quant à lui commis, lors de la conclusion puis de l'exécution du contrat le liant à la société Yacht Club International du Valinco, des fautes de nature à l'exonérer de toute responsabilité ; - M. C...ne saurait rechercher sa responsabilité au titre de l'enrichissement sans cause, dès lors qu'il bénéficie d'une action à l'encontre de la société Yacht Club International du Valinco ; - le montant de son préjudice indemnisable ne peut, en tout état de cause, être supérieur à la somme de 45 572,45 euros versée à cette société ; - cette somme excède le montant des dépenses qui lui ont été utiles. Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2017, M. E...C..., représenté par MeA..., conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à ce que le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges soit porté à 75 000 euros ; 3°) à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la commune de Propriano sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la commune reconnaît sa propre faute dans le cadre d'un aveu judiciaire ; - les moyens qu'elle soulève ne sont pas fondés. Par ordonnance du 17 novembre 2017, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 janvier 2018. II. - Par une requête enregistrée le 14 juin 2017 sous le n° 17MA02461, M. E...C..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Bastia du 13 avril 2017 en ce qu'il a limité à 10 000 euros le montant de l'indemnité allouée en réparation de son préjudice ; 2°) de condamner la commune de Propriano à lui verser à ce titre une indemnité de 75 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et du produit de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de cette commune une somme de 3 500 euros au titre de la présente instance et une somme de 1 500 euros au titre de la première instance, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la commune de Propriano a commis, lors de la passation puis de...
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