CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 29/01/2018, 16MA03330, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme Steinmetz-Schies
Date29 janvier 2018
Record NumberCETATEXT000036557630
Judgement Number16MA03330
CounselSELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte du développement durable de l'Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMIDDEV) a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la résolution de l'avenant du 29 décembre 2009 de la convention de délégation de service public conclue avec la société moderne d'assainissement et de nettoyage (SMA), et de condamner la société SMA, à titre principal, à lui verser la somme de 10 784 777 euros toutes taxes comprises au titre des sommes indument perçues outre les intérêts au taux légal, et à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 2 976 820,90 euros toutes taxes comprises au titre des sommes versées dans le cadre de l'exécution de l'avenant. Par un jugement n° 1302364 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a pris acte du désistement de la société Valéor, venant aux droits de la société SMA, de ses conclusions subsidiaires à fin de désignation d'un expert et rejeté la demande du SMIDDEV. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2016, le SMIDDEV, représenté par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la résolution de l'avenant n° 4 du 29 décembre 2009 à la convention de délégation de service public conclue entre lui et la société SMA ; 3°) de condamner, à titre principal, la société Valéor à lui verser la somme de 10 784 777 euros toutes taxes comprises au titre des sommes qu'elle a indument perçues dans le cadre de l'exécution de l'avenant du 29 décembre 2009, outre les intérêts au taux légal et à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 2 976 820,90 euros toutes taxes comprises au titre des sommes qu'il lui a versées dans le cadre de l'exécution de l'avenant du 29 décembre 2009 et qui ne constituent pas des dépenses utiles, outre les intérêts au taux légal ; 4°) de mettre à la charge de la société Valéor une somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le principe de loyauté des relations contractuelles doit être écarté ; - le contenu de l'avenant en litige est illicite ; - il méconnaît les conditions de prolongation d'une délégation de service public prévues par l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ; - il est fondé à réclamer à la société SMA, au titre de la répétition de l'indu et de l'enrichissement sans cause, la totalité des sommes perçues en exécution de l'avenant ; - la société ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère utile de certaines des dépenses engagées ; - elle a commis une faute grave en concluant et exécutant l'avenant, de nature à la priver de l'indemnisation de son manque à gagner ; - elle lui a, durant cette période, facturé indument une somme totale de 2 976 820,90 euros toutes taxes comprises au titre de la part " amortissement des investissements " du tarif prévu par la convention initiale. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2016, la société Valéor SASU, venant aux droits de la société SMA, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros à lui verser soit mise à la charge du SMIDDEV au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par la SMIDDEV ne sont pas fondés ; - la résolution demandée porterait une atteinte excessive à l'intérêt général. Par ordonnance du 15 décembre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 2 janvier 2017. Un...

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