CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 29/01/2018, 16MA03149, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Steinmetz-Schies |
| Record Number | CETATEXT000036557625 |
| Date | 29 janvier 2018 |
| Judgement Number | 16MA03149 |
| Counsel | GENTILIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association sportive tennis international management espoirs a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'avis défavorable émis le 15 janvier 2009 par la direction départementale de la jeunesse et des sports des Bouches-du-Rhône sur sa demande de subvention au titre du contrat urbain de cohésion sociale.
Par un jugement n° 1403628 du 25 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juillet 2016 et le 22 novembre 2017, l'association sportive tennis international management espoirs, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ;
4°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance.
Elle soutient que :
- l'avis défavorable émis le 15 janvier 2009 par l'Etat est irrégulier car il fait état de faits répréhensibles imputés à son président ;
- la direction départementale de la jeunesse et des sports des Bouches-du-Rhône n'a fait précéder son avis d'aucune procédure contradictoire ;
- cet avis repose sur des critères erronés ;
- les termes de l'avis violent la présomption d'innocence et le secret de l'instruction et portent atteinte à sa réputation ;
- la décision de refus de subvention procède d'un détournement de pouvoir.
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2017, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, indique qu'il n'a aucune observation à formuler sur la requête.
Par ordonnance du 11 octobre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2017.
La demande d'aide juridictionnelle de l'association sportive tennis international management espoirs a été rejetée par une décision du 14 novembre 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la cour a désigné Mme Marie-Pierre Steinmetz-Schies, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carthé Mazères...
Procédure contentieuse antérieure :
L'association sportive tennis international management espoirs a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'avis défavorable émis le 15 janvier 2009 par la direction départementale de la jeunesse et des sports des Bouches-du-Rhône sur sa demande de subvention au titre du contrat urbain de cohésion sociale.
Par un jugement n° 1403628 du 25 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juillet 2016 et le 22 novembre 2017, l'association sportive tennis international management espoirs, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ;
4°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance.
Elle soutient que :
- l'avis défavorable émis le 15 janvier 2009 par l'Etat est irrégulier car il fait état de faits répréhensibles imputés à son président ;
- la direction départementale de la jeunesse et des sports des Bouches-du-Rhône n'a fait précéder son avis d'aucune procédure contradictoire ;
- cet avis repose sur des critères erronés ;
- les termes de l'avis violent la présomption d'innocence et le secret de l'instruction et portent atteinte à sa réputation ;
- la décision de refus de subvention procède d'un détournement de pouvoir.
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2017, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, indique qu'il n'a aucune observation à formuler sur la requête.
Par ordonnance du 11 octobre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2017.
La demande d'aide juridictionnelle de l'association sportive tennis international management espoirs a été rejetée par une décision du 14 novembre 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la cour a désigné Mme Marie-Pierre Steinmetz-Schies, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carthé Mazères...
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