CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 10/02/2020, 19MA01365, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ZUPAN |
| Record Number | CETATEXT000041581199 |
| Date | 10 février 2020 |
| Judgement Number | 19MA01365 |
| Counsel | BEAUVERGER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du recteur de l'académie de Montpellier du 17 janvier 2017 la radiant des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre au recteur de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1701278 du 25 janvier 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2019, Mme A..., représentée par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2019 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler la décision du 17 janvier 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier l'a radiée des cadres pour abandon de poste ;
3°) d'ordonner au recteur de l'académie de Montpellier de procéder à sa réintégration dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle avait transmis un arrêt de travail et n'a jamais manifesté son souhait de rompre le lien qui l'unissait au service ;
- cette décision est entachée d'un vice de procédure eu égard à l'insuffisance du délai fixé par la mise en demeure lui demandant de reprendre son poste ;
- elle est entachée d'un détournement de pourvoir et de procédure dans la mesure où l'administration a voulu faire l'économie d'une procédure disciplinaire.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D... F..., rapporteure,
- et les conclusions de M. B... Thiele, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du recteur de l'académie de Montpellier du 17 janvier 2017 la radiant des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre au recteur de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1701278 du 25 janvier 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2019, Mme A..., représentée par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2019 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler la décision du 17 janvier 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier l'a radiée des cadres pour abandon de poste ;
3°) d'ordonner au recteur de l'académie de Montpellier de procéder à sa réintégration dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle avait transmis un arrêt de travail et n'a jamais manifesté son souhait de rompre le lien qui l'unissait au service ;
- cette décision est entachée d'un vice de procédure eu égard à l'insuffisance du délai fixé par la mise en demeure lui demandant de reprendre son poste ;
- elle est entachée d'un détournement de pourvoir et de procédure dans la mesure où l'administration a voulu faire l'économie d'une procédure disciplinaire.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D... F..., rapporteure,
- et les conclusions de M. B... Thiele, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1...
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