CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 17/05/2021, 19MA03527, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MASSE-DEGOIS |
| Judgement Number | 19MA03527 |
| Record Number | CETATEXT000043511613 |
| Date | 17 mai 2021 |
| Counsel | DUMOUCHEL DE PREMARE |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. L... E..., Mme I... Q..., M. B... O..., Mme G... C..., M. P... D..., Mme K... R... et M. A... H... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 30 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Trinité a approuvé la vente, sous conditions préalables et suspensives, à la société Promex des parcelles communales cadastrées AC 73 et AC 74 et a autorisé le maire à signer la promesse de vente, l'acte notarié de vente et toutes les pièces relatives à cette vente.
Par un jugement n° 1702113 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Nice a annulé cette délibération.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2019, la société Promex, représentée par Me J..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ;
2°) de mettre à la charge de M. E..., Mme Q..., M. O..., Mme C..., M. D..., Mme R... et M. H... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier car il ne vise pas les textes et principes dont les premiers juges ont fait application ;
- la minute du jugement n'est pas signée ;
- le rapporteur public n'a pas mentionné le sens précis de ses conclusions ;
- l'opération ne constituant pas un marché public, aucune procédure de mise en concurrence n'était obligatoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juillet 2020, M. E..., Mme Q..., M. O..., Mme C..., M. D..., Mme R... et M. H..., représentés par Me N... de ¨Prémare, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Promex en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les moyens soulevés par la société Promex sont infondés ;
- les moyens qu'ils soulevaient devant le tribunal et qui n'ont pas été retenus par les premiers juges étaient de nature à conduire à l'annulation de la délibération.
Par ordonnance du 20 juillet 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné Mme Christine Massé-Degois, présidente assesseure, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. A... Fédou, président de la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. M... Grimaud, rapporteur,
- les conclusions de M. F... Thielé, rapporteur public,
- et les observations de Me S..., représentant M. E..., Mme Q..., M. O..., Mme C..., M. D..., Mme...
Procédure contentieuse antérieure :
M. L... E..., Mme I... Q..., M. B... O..., Mme G... C..., M. P... D..., Mme K... R... et M. A... H... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 30 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Trinité a approuvé la vente, sous conditions préalables et suspensives, à la société Promex des parcelles communales cadastrées AC 73 et AC 74 et a autorisé le maire à signer la promesse de vente, l'acte notarié de vente et toutes les pièces relatives à cette vente.
Par un jugement n° 1702113 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Nice a annulé cette délibération.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2019, la société Promex, représentée par Me J..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ;
2°) de mettre à la charge de M. E..., Mme Q..., M. O..., Mme C..., M. D..., Mme R... et M. H... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier car il ne vise pas les textes et principes dont les premiers juges ont fait application ;
- la minute du jugement n'est pas signée ;
- le rapporteur public n'a pas mentionné le sens précis de ses conclusions ;
- l'opération ne constituant pas un marché public, aucune procédure de mise en concurrence n'était obligatoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juillet 2020, M. E..., Mme Q..., M. O..., Mme C..., M. D..., Mme R... et M. H..., représentés par Me N... de ¨Prémare, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Promex en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les moyens soulevés par la société Promex sont infondés ;
- les moyens qu'ils soulevaient devant le tribunal et qui n'ont pas été retenus par les premiers juges étaient de nature à conduire à l'annulation de la délibération.
Par ordonnance du 20 juillet 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné Mme Christine Massé-Degois, présidente assesseure, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. A... Fédou, président de la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. M... Grimaud, rapporteur,
- les conclusions de M. F... Thielé, rapporteur public,
- et les observations de Me S..., représentant M. E..., Mme Q..., M. O..., Mme C..., M. D..., Mme...
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