CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 29/03/2019, 17MA02649, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Record Number | CETATEXT000038327703 |
| Judgement Number | 17MA02649 |
| Date | 29 mars 2019 |
| Counsel | SCP AMIEL-SUSINI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
MM. H... G...et D...G...ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération du 30 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de Marseille a approuvé la cession au profit de Mme B...E..., d'une parcelle appartenant au domaine privé de la commune cadastrée n° 39 (p) section M du Roucas Blanc, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Marseille sur leur recours gracieux tendant au retrait de cette délibération, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Marseille d'adresser à l'indivision H...et D...G...une mise en demeure d'acquérir cette parcelle en cas d'aliénation de celle-ci.
Par un jugement n° 1408153 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 26 juin 2017, le 18 octobre 2018 et le 6 novembre 2018, les consortsG..., représentés par Me F..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 25 avril 2017 ;
2°) d'annuler la délibération du 30 juin 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les premiers juges n'ont, à tort, tenu aucun compte de ce que, un échange de consentement étant intervenu entre la commune et eux sur la cession de la parcelle en litige en date du 3 mai 2014, cet engagement réciproque faisait nécessairement obstacle à la cession décidée par la délibération contestée du 30 juin 2014 ;
- la convention conclue le 28 septembre 1994 entre la commune de Marseille et M. H... G...n'est ni nulle, ni caduque ;
- dans l'hypothèse où la convention du 28 septembre 1994 devait être regardée comme nulle, l'offre de cession émise le 18 avril 2014 par la commune qu'ils ont acceptée le 3 mai 2014 faisait obstacle à la cession décidée par la délibération contestée du 30 juin 2014.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre 2018 et le 22 novembre 2018, la commune de Marseille, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge solidaire des consorts G...la somme globale de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir à titre principal que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer...
Procédure contentieuse antérieure :
MM. H... G...et D...G...ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération du 30 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de Marseille a approuvé la cession au profit de Mme B...E..., d'une parcelle appartenant au domaine privé de la commune cadastrée n° 39 (p) section M du Roucas Blanc, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Marseille sur leur recours gracieux tendant au retrait de cette délibération, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Marseille d'adresser à l'indivision H...et D...G...une mise en demeure d'acquérir cette parcelle en cas d'aliénation de celle-ci.
Par un jugement n° 1408153 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 26 juin 2017, le 18 octobre 2018 et le 6 novembre 2018, les consortsG..., représentés par Me F..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 25 avril 2017 ;
2°) d'annuler la délibération du 30 juin 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les premiers juges n'ont, à tort, tenu aucun compte de ce que, un échange de consentement étant intervenu entre la commune et eux sur la cession de la parcelle en litige en date du 3 mai 2014, cet engagement réciproque faisait nécessairement obstacle à la cession décidée par la délibération contestée du 30 juin 2014 ;
- la convention conclue le 28 septembre 1994 entre la commune de Marseille et M. H... G...n'est ni nulle, ni caduque ;
- dans l'hypothèse où la convention du 28 septembre 1994 devait être regardée comme nulle, l'offre de cession émise le 18 avril 2014 par la commune qu'ils ont acceptée le 3 mai 2014 faisait obstacle à la cession décidée par la délibération contestée du 30 juin 2014.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre 2018 et le 22 novembre 2018, la commune de Marseille, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge solidaire des consorts G...la somme globale de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir à titre principal que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer...
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