CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 30/11/2018, 16MA03639, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. POCHERON
Judgement Number16MA03639
Date30 novembre 2018
Record NumberCETATEXT000037682843
CounselCABINET MARTIN - VERGER - DEPO - GAYETTI
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 1er septembre 2015 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice l'a affecté en qualité de directeur adjoint au sein du pôle parcours patient de cet établissement.

Par un jugement n° 1503730 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision.
Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 septembre 2016 et le 11 janvier 2017, le centre hospitalier universitaire de Nice, représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2016 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nice.
Il soutient que :

- la décision querellée est une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ;

- le directeur général de l'établissement était compétent pour prendre cette décision ;

- la mesure contestée ne présente pas le caractère d'une sanction déguisée.


Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 décembre 2016 et le 19 avril 2017, M. B..., représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code de la santé publique ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ;

- le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Coutier, premier conseiller,

- les conclusions de M. Chanon, rapporteur public,

- et les observations de Me C... représentant le centre hospitalier universitaire de Nice, et de Me D..., représentant M. B....





Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 4 décembre 2012 du directeur du Centre national de gestion (CNG), M. B..., directeur d'hôpital hors classe, a été nommé au centre hospitalier universitaire de Nice en qualité de directeur adjoint chargé des relations humaines et de la coordination du pôle ressources humaines à compter du 11 février 2013. Par décision du 1er septembre 2015, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice a affecté M. B... en qualité de directeur adjoint au sein du pôle " Parcours Patient " à compter du 14 septembre 2015. Par jugement du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision au motif tiré de l'incompétence de son auteur. Le centre hospitalier universitaire de Nice...

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