CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 14/12/2018, 17MA04225, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Judgement Number | 17MA04225 |
| Record Number | CETATEXT000037824058 |
| Date | 14 décembre 2018 |
| Counsel | CARLHIAN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL La Réserve et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 novembre 2013 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté leur demande indemnitaire préalable et de le condamner ainsi que l'Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 28 305 euros et de 6 500 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis.
Par un jugement n° 1400211 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre 2017 et 6 octobre 2018, sous le n° 17MA04225, la SARL La Réserve et M. A..., représentés par Me D... demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 28 septembre 2017 ;
2°) d'annuler la décision du 26 novembre 2013 ;
3°) de condamner le CNAPS et l'Etat à verser, respectivement, à la SARL La Réserve et à M. A..., les sommes de 28 305 euros et de 6 500 euros ;
4°) de mettre à la charge du CNAPS et de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SARL La Réserve en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5°) de mettre à la charge du CNAPS et de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le CNAPS et l'Etat ont commis une faute en raison du délai anormalement long du traitement de leur demande ;
- aucun élément du dossier ne permet de justifier qu'ils n'auraient pas été diligents ni même que leur demande présentait une complexité particulière ;
- il ne peut leur être reproché de ne pas avoir contesté la décision implicite de rejet de leur demande dès lors qu'aucun courrier ne leur a été adressé mentionnant la naissance d'une telle décision ;
- la société La Réserve a subi un préjudice financier correspondant au coût du recours à un prestataire extérieur d'un montant de 21 805 euros ;
- ils ont engagé des frais d'avocats pour faire valoir leur droit devant la juridiction pénale à hauteur de 1 500 euros chacun :
- M. A... a subi un préjudice moral en raison de cette procédure pénale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2018, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la société La Réserve et de M. A... la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la société La Réserve et M. A... ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4...
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL La Réserve et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 novembre 2013 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté leur demande indemnitaire préalable et de le condamner ainsi que l'Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 28 305 euros et de 6 500 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis.
Par un jugement n° 1400211 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre 2017 et 6 octobre 2018, sous le n° 17MA04225, la SARL La Réserve et M. A..., représentés par Me D... demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 28 septembre 2017 ;
2°) d'annuler la décision du 26 novembre 2013 ;
3°) de condamner le CNAPS et l'Etat à verser, respectivement, à la SARL La Réserve et à M. A..., les sommes de 28 305 euros et de 6 500 euros ;
4°) de mettre à la charge du CNAPS et de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SARL La Réserve en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5°) de mettre à la charge du CNAPS et de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le CNAPS et l'Etat ont commis une faute en raison du délai anormalement long du traitement de leur demande ;
- aucun élément du dossier ne permet de justifier qu'ils n'auraient pas été diligents ni même que leur demande présentait une complexité particulière ;
- il ne peut leur être reproché de ne pas avoir contesté la décision implicite de rejet de leur demande dès lors qu'aucun courrier ne leur a été adressé mentionnant la naissance d'une telle décision ;
- la société La Réserve a subi un préjudice financier correspondant au coût du recours à un prestataire extérieur d'un montant de 21 805 euros ;
- ils ont engagé des frais d'avocats pour faire valoir leur droit devant la juridiction pénale à hauteur de 1 500 euros chacun :
- M. A... a subi un préjudice moral en raison de cette procédure pénale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2018, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la société La Réserve et de M. A... la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la société La Réserve et M. A... ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4...
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