CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 26/10/2018, 17MA01317, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. POCHERON
Judgement Number17MA01317
Record NumberCETATEXT000037545243
Date26 octobre 2018
CounselSCP CARLINI & ASSOCIÉS
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 25 juin 2015 par laquelle le centre hospitalier " La Palmosa " de Menton l'a licenciée pour motif disciplinaire, la décision du 20 novembre 2015 par laquelle cet établissement a rejeté sa demande de rappel de salaires ainsi que la décision implicite portant rejet sa demande indemnitaire formulée le 10 novembre 2015.

Par un jugement n° 1504950 du 30 janvier 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2017 et le 11 septembre 2017, MmeC..., représentée par MeF..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2017 du tribunal administratif de Nice ;

2°) d'annuler les décisions du 25 juin 2015 prononçant son licenciement, du 20 novembre 2015 portant rejet de sa demande de rappel de salaires ainsi que de rejet implicite de sa demande indemnitaire ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Menton une somme de 4 800 euros bruts au titre du rappel des salaires dus et une somme de 2 500 euros au titre des dommages et intérêts ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Menton la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier en raison de l'insuffisance de sa motivation et de l'appréciation erronée portée sur les faits du litige ;
- sa demande d'annulation présentée en première instance était recevable ;
- la décision du 25 juin 2015 prononçant son licenciement pour motif disciplinaire est entachée d'incompétence de son auteur ;
- elle n'a pas été destinataire d'une convocation à un entretien préalable ;
- elle n'a pas eu communication de son dossier administratif ;
- les griefs reprochés de maltraitance envers des personnes âgées dépendantes sont matériellement inexacts ;
- la sanction prononcée n'est pas proportionnée aux faits reprochés ;
- la décision de licenciement méconnaît l'interdiction d'infliger une double sanction pour les mêmes faits ;
- la demande indemnitaire correspond aux jours travaillés non rémunérés ainsi qu'aux jours de congés annuels et de réduction de temps de travail non pris.


Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2017, le centre hospitalier de Menton, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, que Mme C...lui verse une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de MmeE...,
- les conclusions de M.D...,
- les observations de Me A...substituant MeF..., représentant MmeC... ;
- les observations de Me G...substituant MeH..., représentant le centre hospitalier " La Palmosa " de Menton.




Considérant ce qui suit :


1. MmeC..., employée en qualité d'infirmière diplômée d'Etat par le centre hospitalier " La Palmosa " de Menton par contrat de travail à durée déterminée à temps plein du 24 novembre 2014 au 30 décembre 2014, puis du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015, affectée au sein de l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), relève appel du jugement du 30 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2015 par laquelle le directeur de cet établissement de santé l'a licenciée pour motif disciplinaire, la décision du 20 novembre 2015 par laquelle sa demande de rappel de salaires a été rejetée ainsi que de la décision implicite portant rejet de sa demande indemnitaire formée le 10 novembre 2015.


Sur la régularité du jugement attaqué :

En ce qui concerne la forme du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

3. Le jugement attaqué est suffisamment motivé. La requérante, qui n'apporte d'ailleurs aucune précision à l'appui de ses allégations, n'est dès lors pas fondée à soutenir que ce jugement serait irrégulier pour ce motif.

En ce qui concerne l'exercice par le tribunal administratif de...

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