CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 27/04/2018, 16MA03265, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Date | 27 avril 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036898000 |
| Judgement Number | 16MA03265 |
| Counsel | NESA |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 février 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin à sa mise pour emploi à la direction départementale de la police aux frontières (DDPAF) d'Ajaccio et l'a réintégré en qualité de commandant de police à l'emploi de chef de groupe opérationnel à la direction départementale de la police aux frontières de Nice et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 16 avril 2014.
Par un jugement n° 1403486 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 17 février 2014 et enjoint au ministre de l'intérieur de réintégrer M. C... dans ses précédentes fonctions au sein de la DDPAF d'Ajaccio dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la Cour :
Par un recours enregistré le 3 août 2016, le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 2 juin 2016 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Nice ;
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- l'arrêté querellé ne présente pas le caractère d'une sanction déguisée ;
- cet arrêté constitue une simple mesure d'ordre intérieure ;
- il s'en réfère aux écritures en défense produites dans le cadre de la première instance devant le tribunal administratif de Nice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2017, M. C... conclut à titre principal au rejet du recours du ministre de l'intérieur, à titre subsidiaire au non lieu à statuer et à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- le recours présenté pour le ministre est irrecevable en l'absence de la justification d'une délégation de son signataire ;
- le ministre n'est pas recevable à invoquer uniquement par référence des moyens présentés dans le cadre de ses écritures en défense devant le tribunal administratif de Nice ;
- les conclusions présentées à fin d'annulation sont devenues sans objet ;
- les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 février 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin à sa mise pour emploi à la direction départementale de la police aux frontières (DDPAF) d'Ajaccio et l'a réintégré en qualité de commandant de police à l'emploi de chef de groupe opérationnel à la direction départementale de la police aux frontières de Nice et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 16 avril 2014.
Par un jugement n° 1403486 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 17 février 2014 et enjoint au ministre de l'intérieur de réintégrer M. C... dans ses précédentes fonctions au sein de la DDPAF d'Ajaccio dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la Cour :
Par un recours enregistré le 3 août 2016, le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 2 juin 2016 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Nice ;
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- l'arrêté querellé ne présente pas le caractère d'une sanction déguisée ;
- cet arrêté constitue une simple mesure d'ordre intérieure ;
- il s'en réfère aux écritures en défense produites dans le cadre de la première instance devant le tribunal administratif de Nice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2017, M. C... conclut à titre principal au rejet du recours du ministre de l'intérieur, à titre subsidiaire au non lieu à statuer et à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- le recours présenté pour le ministre est irrecevable en l'absence de la justification d'une délégation de son signataire ;
- le ministre n'est pas recevable à invoquer uniquement par référence des moyens présentés dans le cadre de ses écritures en défense devant le tribunal administratif de Nice ;
- les conclusions présentées à fin d'annulation sont devenues sans objet ;
- les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le...
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