CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 30/11/2018, 18MA03999, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Judgement Number | 18MA03999 |
| Record Number | CETATEXT000037682904 |
| Date | 30 novembre 2018 |
| Counsel | LLC & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Absolute Protect a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la délibération du 2 mars 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité lui a infligé un blâme et une pénalité financière de 8 000 euros et, d'autre part, le titre de perception émis le 16 août 2016 mettant à sa charge le paiement de la somme de 8 000 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1601333, 1701588 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2018, sous le n° 18MA03999, la société Absolute Protect, représentée par Me F..., demande à la Cour :
1°) d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 juin 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, de la violation du principe du contradictoire, de la possibilité de régulariser sa situation, de l'erreur d'appréciation de l'exactitude matérielle des faits, de la méconnaissance des principes de non rétroactivité et de non-cumul des sanctions, du respect des dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure, du caractère disproportionné de la sanction et de l'exception d'illégalité de la délibération du 2 mars 2016 à l'encontre du titre exécutoire contesté présentent un caractère sérieux ;
- l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner pour elle des conséquences financières difficilement réparables.
Un courrier du 27 août 2018 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 22 octobre 2018.
Un mémoire présenté pour le conseil national des...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Absolute Protect a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la délibération du 2 mars 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité lui a infligé un blâme et une pénalité financière de 8 000 euros et, d'autre part, le titre de perception émis le 16 août 2016 mettant à sa charge le paiement de la somme de 8 000 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1601333, 1701588 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2018, sous le n° 18MA03999, la société Absolute Protect, représentée par Me F..., demande à la Cour :
1°) d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 juin 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, de la violation du principe du contradictoire, de la possibilité de régulariser sa situation, de l'erreur d'appréciation de l'exactitude matérielle des faits, de la méconnaissance des principes de non rétroactivité et de non-cumul des sanctions, du respect des dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure, du caractère disproportionné de la sanction et de l'exception d'illégalité de la délibération du 2 mars 2016 à l'encontre du titre exécutoire contesté présentent un caractère sérieux ;
- l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner pour elle des conséquences financières difficilement réparables.
Un courrier du 27 août 2018 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 22 octobre 2018.
Un mémoire présenté pour le conseil national des...
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