CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 12/04/2019, 17MA01995, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Judgement Number | 17MA01995 |
| Record Number | CETATEXT000038384550 |
| Date | 12 avril 2019 |
| Counsel | DE ARANJO |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard à l'indemniser à hauteur de 24 852 euros des différents préjudices résultant de l'illégalité de sa décision du 8 mars 2012 portant refus d'inscription au tableau de l'ordre.
Par un jugement n° 1502636 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2017 M. C... D..., représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 23 mars 2017 ;
2°) de condamner le conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes du Gard à lui verser une somme de 24 852 en réparation de ses préjudices matériel et immatériel ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes du Gard une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal a commis une erreur d'appréciation des faits en estimant que les griefs qui lui sont reprochés par le conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes du Gard sont établis ;
- même si ces griefs sont fondés, la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée ;
- la procédure suivie à son encontre est entachée du non-respect des droits de la défense ;
- l'illégalité de la décision du 8 mars 2012 du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2018, le conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes du Gard conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à la réformation du jugement du 23 mars 2017 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) à la mise à la charge de M. D... d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
- l'arrêté du 31 janvier 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
- l'arrêté du 6 août 2004 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de masseur-kinésithérapeute sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
- le code de justice administrative.
Par lettre du 28 février 2019, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de se fonder sur le moyen d'ordre public tiré de ce que l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt de la Cour de céans devenu définitif du 18 décembre 2018 enregistré sous le n° 18MA01671 fait obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions indemnitaires présentées à nouveau par M. D....
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2019, M. D... a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E...,
- et les conclusions de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. C... D...a demandé son inscription au tableau de l'ordre départemental des...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard à l'indemniser à hauteur de 24 852 euros des différents préjudices résultant de l'illégalité de sa décision du 8 mars 2012 portant refus d'inscription au tableau de l'ordre.
Par un jugement n° 1502636 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2017 M. C... D..., représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 23 mars 2017 ;
2°) de condamner le conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes du Gard à lui verser une somme de 24 852 en réparation de ses préjudices matériel et immatériel ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes du Gard une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal a commis une erreur d'appréciation des faits en estimant que les griefs qui lui sont reprochés par le conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes du Gard sont établis ;
- même si ces griefs sont fondés, la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée ;
- la procédure suivie à son encontre est entachée du non-respect des droits de la défense ;
- l'illégalité de la décision du 8 mars 2012 du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2018, le conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes du Gard conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à la réformation du jugement du 23 mars 2017 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) à la mise à la charge de M. D... d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
- l'arrêté du 31 janvier 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
- l'arrêté du 6 août 2004 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de masseur-kinésithérapeute sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
- le code de justice administrative.
Par lettre du 28 février 2019, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de se fonder sur le moyen d'ordre public tiré de ce que l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt de la Cour de céans devenu définitif du 18 décembre 2018 enregistré sous le n° 18MA01671 fait obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions indemnitaires présentées à nouveau par M. D....
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2019, M. D... a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E...,
- et les conclusions de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. C... D...a demandé son inscription au tableau de l'ordre départemental des...
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