CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 28/09/2018, 17MA01321, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:28 septembre 2018
Juridiction:Cour administrative d'appel de Marseille
SOMMAIRE

49-05 Police. Polices spéciales.

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 juin 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 18 mars 2016 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle (CIAC) Sud rejetant sa demande de renouvellement de carte professionnelle.

Par un jugement n° 1601698, 1601954 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2017, sous le n° 17MA01321, M. D..., représenté par Me C... demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 28 février 2017 ;

2°) d'annuler la décision du 17 juin 2016 de la commission nationale d'agrément et de contrôle ;

3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2017, le CNAPS conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de M. D... la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le moyen soulevé par M. D... n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E...,
- les conclusions de M. Chanon, rapporteur public,
- et les observations de Me A... substituant Me C..., représentant M. D....





Considérant ce qui suit :

1. M. D... relève appel du jugement du 28 février 2017 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à...

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