CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 01/07/2014, 12MA01195, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Date | 01 juillet 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029443165 |
| Judgement Number | 12MA01195 |
| Counsel | LECCIA |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour Mme B...C..., épouse D...demeurant..., par MeA... ;
Mme D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902953 en date du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 119 003,30 euros procédant d'un avis à tiers détenteur du 9 juin 2009 émis pour paiement de cotisations d'impôt sur le revenu établies au nom de M. et Mme D...au titre des années 1986, 1987, 1988, 1990 et 1997, outre les frais y afférents ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 euros ;
4°) de condamner l'Etat à lui rembourser toutes les sommes perçues du fait de l'avis à tiers détenteur du 9 juin 2009 avec intérêts de droit depuis chaque encaissement et capitalisation des intérêts ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 4 de la loi du 6 Fructidor an II ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2014 :
- le rapport de Mme Paix, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
- et les observations de MeA..., pour MmeD... ;
1. Considérant que Mme D...demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 119 003,30 euros procédant d'un avis à tiers détenteur du 9 juin 2009 émis pour paiement de cotisations d'impôt sur le revenu établies au nom de M. et Mme D...au titre des années 1986, 1987, 1988, 1990 et 1997, outre les frais y afférents ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que Mme D...a soutenu devant les premiers juges que l'administration fiscale aurait méconnu les dispositions de la loi du 6 fructidor an II en mentionnant son nom marital et non son nom de jeune fille sur l'avis à tiers détenteur contesté ; qu'un tel moyen ne saurait être utilement soulevé par un redevable à l'appui de la contestation, devant le juge administratif, de son obligation de payer dès lors qu'il porte sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite ; que, par suite, le tribunal administratif, en ne répondant pas à ce moyen inopérant, n'a pas entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ;
Sur l'obligation de payer :
En ce qui concerne l'obligation solidaire des époux :
3. Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, en vigueur durant les années au titre desquelles les impositions dont le recouvrement est recherché ont été établies : " (...) 2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu (...) " ;
4. Considérant que les...
Mme D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902953 en date du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 119 003,30 euros procédant d'un avis à tiers détenteur du 9 juin 2009 émis pour paiement de cotisations d'impôt sur le revenu établies au nom de M. et Mme D...au titre des années 1986, 1987, 1988, 1990 et 1997, outre les frais y afférents ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 euros ;
4°) de condamner l'Etat à lui rembourser toutes les sommes perçues du fait de l'avis à tiers détenteur du 9 juin 2009 avec intérêts de droit depuis chaque encaissement et capitalisation des intérêts ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 4 de la loi du 6 Fructidor an II ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2014 :
- le rapport de Mme Paix, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
- et les observations de MeA..., pour MmeD... ;
1. Considérant que Mme D...demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 119 003,30 euros procédant d'un avis à tiers détenteur du 9 juin 2009 émis pour paiement de cotisations d'impôt sur le revenu établies au nom de M. et Mme D...au titre des années 1986, 1987, 1988, 1990 et 1997, outre les frais y afférents ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que Mme D...a soutenu devant les premiers juges que l'administration fiscale aurait méconnu les dispositions de la loi du 6 fructidor an II en mentionnant son nom marital et non son nom de jeune fille sur l'avis à tiers détenteur contesté ; qu'un tel moyen ne saurait être utilement soulevé par un redevable à l'appui de la contestation, devant le juge administratif, de son obligation de payer dès lors qu'il porte sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite ; que, par suite, le tribunal administratif, en ne répondant pas à ce moyen inopérant, n'a pas entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ;
Sur l'obligation de payer :
En ce qui concerne l'obligation solidaire des époux :
3. Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, en vigueur durant les années au titre desquelles les impositions dont le recouvrement est recherché ont été établies : " (...) 2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu (...) " ;
4. Considérant que les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI