CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 01/07/2014, 12MA02800, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme PAIX |
Record Number | CETATEXT000029443217 |
Date | 01 juillet 2014 |
Judgement Number | 12MA02800 |
Counsel | SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ - VALLET |
Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour Mme B...D..., demeurant..., par Me C... ;
Mme D... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101791 du 25 mai 2012 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement, s'il a déclaré illégal l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 25 novembre 1986 ayant attribué la propriété des parcelles D 442 et D 544 du domaine de la Salz (également dénommé domaine de l'eau salée) situé sur le territoire de la commune de Sougraigne à l'Etat, n'a pas déclaré illégal cet arrêté préfectoral en tant que celui-ci a attribué la propriété des parcelles cadastrées D 540, D 541, D 543, et D 554 du domaine de la Salz à l'Etat ;
2°) de déclarer illégal l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 25 novembre 1986 également en tant que celui-ci a attribué la propriété des parcelles cadastrées D 540, D 541, D 543 et D 554 du domaine de la Salz à l'Etat ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de Mme Evelyne Paix, président-assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bédier, président de la 7ème Chambre ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2014 :
- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, rapporteur,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant l'Office national des forêts ;
1. Considérant que par jugement du 22 juin 2009, le tribunal d'instance de Limoux, saisi par l'Office national des forêts (ONF), a constaté que Mme D...était occupante sans droit ni titre des parcelles cadastrées D 442 et D 544 situées sur le territoire de la commune de Sougraigne et appartenant au domaine de la Salz, également dénommé domaine de l'eau salée, et lui a ordonné en conséquence de quitter ces lieux en ajoutant qu'à défaut elle pourrait y être contrainte, le...
Mme D... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101791 du 25 mai 2012 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement, s'il a déclaré illégal l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 25 novembre 1986 ayant attribué la propriété des parcelles D 442 et D 544 du domaine de la Salz (également dénommé domaine de l'eau salée) situé sur le territoire de la commune de Sougraigne à l'Etat, n'a pas déclaré illégal cet arrêté préfectoral en tant que celui-ci a attribué la propriété des parcelles cadastrées D 540, D 541, D 543, et D 554 du domaine de la Salz à l'Etat ;
2°) de déclarer illégal l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 25 novembre 1986 également en tant que celui-ci a attribué la propriété des parcelles cadastrées D 540, D 541, D 543 et D 554 du domaine de la Salz à l'Etat ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de Mme Evelyne Paix, président-assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bédier, président de la 7ème Chambre ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2014 :
- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, rapporteur,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant l'Office national des forêts ;
1. Considérant que par jugement du 22 juin 2009, le tribunal d'instance de Limoux, saisi par l'Office national des forêts (ONF), a constaté que Mme D...était occupante sans droit ni titre des parcelles cadastrées D 442 et D 544 situées sur le territoire de la commune de Sougraigne et appartenant au domaine de la Salz, également dénommé domaine de l'eau salée, et lui a ordonné en conséquence de quitter ces lieux en ajoutant qu'à défaut elle pourrait y être contrainte, le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI