CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 13MA02686, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BEDIER
Record NumberCETATEXT000030713119
Judgement Number13MA02686
Date09 juin 2015
CounselSELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association syndicale libre (ASL) Syndicat du lotissement Le Verdon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 janvier 2012 par laquelle le maire de la commune de Quinson, en informant ladite ASL que la voirie du lotissement n'était pas la propriété de la commune, dès lors que les démarches de son prédécesseur n'avaient pas abouti, a implicitement refusé de tirer les conséquences de la délibération du conseil municipal du 21 février 2003 ayant accepté le transfert de cette voirie dans le patrimoine communal.

Par un jugement n° 1201754 du 8 avril 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé ladite décision.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2013, la commune de Quinson, représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 avril 2013 ;

2°) de rejeter la demande présentée par l'ASL Syndicat du lotissement Le Verdon devant le tribunal ;

3°) de mettre à la charge de l'ASL Syndicat du lotissement Le Verdon une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.


Elle soutient que :
- la délibération du 21 février 2003, qui faisait suite à une demande de l'ASL relative à la cession de la voirie du lotissement, consistait en une promesse unilatérale d'achat devenue caduque, dès lors que ce n'est que le 28 novembre 2012 que des membres de l'ASL ont relancé le processus en affirmant que la commune était propriétaire de la voirie et des réseaux litigieux et qu'elle devait assumer le coût des réparations des dégâts occasionnés à la suite de pluies diluviennes ;
- à titre principal, la demande présentée par l'ASL devant le tribunal est irrecevable, dès lors que la lettre querellée, qui se borne à apporter une information, ne fait pas grief, que le président de l'ASL n'est pas habilité à agir et que l'ASL n'a pas le droit d'ester en justice en l'absence de respect des obligations légales liées à la mise en conformité de ses statuts telles que prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
- la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur la propriété de la voirie du lotissement.


Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2013, l'ASL Syndicat du lotissement Le Verdon conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune...

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