CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 26/04/2019, 18MA01444, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. GUIDAL |
Record Number | CETATEXT000038430326 |
Judgement Number | 18MA01444 |
Date | 26 avril 2019 |
Counsel | JEAN-CLAUDE BENSA & ASSOCIES |
Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme J...E..., M. K... E...et M. I... E...ont demandé par neuf recours distincts au tribunal administratif de Nice de les décharger de l'obligation de payer des sommes mises à leur charge par la commune de Grasse résultant de l'émission à leur encontre de plusieurs titres exécutoires soit, pour ce qui concerne la première, les titres n° 00765 du 5 mai 2015 pour un montant de 2 582,96 euros, n° 00774 du 6 mai 2015 pour un montant de 40 491,60 euros, n° 00778 du 6 mai 2015 pour un montant de 7 394,64 euros, n° 00967 du 3 juin 2015 pour un montant de 7 346,34 euros, n° 00030 du 17 juin 2015 pour un montant de 0,18 euros, n° 01768 du 15 septembre 2015 pour un montant de 3 100,20 euros, n° 02185 du 20 octobre 2015 pour un montant de 4 896 euros, n° 02757 du 30 novembre 2015 pour un montant de 35 euros, pour le deuxième, les titres n° 00766 du 5 mai 2015 pour un montant de 2 582,96 euros, n° 00775 du 6 mai 2015 pour un montant de 40 491,60 euros, n° 00779 du 6 mai 2015 pour un montant de 7 394,64 euros, n° 00968 du 3 juin 2015 pour un montant de 7 346,34 euros, n° 00031 du 17 juin 2015 pour un montant de 0,18 euros, n° 01769 du 15 septembre 2015 pour un montant de 3 100,20 euros, n° 02186 du 20 octobre 2015 pour un montant de 4 896 euros, n° 02758 du 30 novembre 2015 pour un montant de 35 euros et pour le dernier, les titres n° 00767 du 5 mai 2015 pour un montant de 2 582,96 euros, n° 00776 du 6 mai 2015 pour un montant de 40 491,60 euros, n° 00780 du 6 mai 2015 pour un montant de 7 394,64 euros, n° 00969 du 3 juin 2015 pour un montant de 7 346,34 euros, n° 00032 du 17 juin 2015 pour un montant de 0,18 euros, n° 01770 du 15 septembre 2015 pour un montant de 3 100,20 euros et n° 02187 du 20 octobre 2015 pour un montant de 4 896 euros.
Par un jugement unique n° 1502801, 1502809, 1502810, 1504777, 1504781, 1504782, 1505093, 1505096, 1505099 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mars 2018 et le 12 juillet 2018, le département des Alpes-Maritimes, représenté par Me H..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2018 ;
2°) de rejeter la demande présentée par les consorts E...devant le tribunal administratif de Nice ;
3°) de mettre à la charge solidaire des consorts E...la somme globale de 5 000 euros en application des dispositions de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme J...E..., M. K... E...et M. I... E...ont demandé par neuf recours distincts au tribunal administratif de Nice de les décharger de l'obligation de payer des sommes mises à leur charge par la commune de Grasse résultant de l'émission à leur encontre de plusieurs titres exécutoires soit, pour ce qui concerne la première, les titres n° 00765 du 5 mai 2015 pour un montant de 2 582,96 euros, n° 00774 du 6 mai 2015 pour un montant de 40 491,60 euros, n° 00778 du 6 mai 2015 pour un montant de 7 394,64 euros, n° 00967 du 3 juin 2015 pour un montant de 7 346,34 euros, n° 00030 du 17 juin 2015 pour un montant de 0,18 euros, n° 01768 du 15 septembre 2015 pour un montant de 3 100,20 euros, n° 02185 du 20 octobre 2015 pour un montant de 4 896 euros, n° 02757 du 30 novembre 2015 pour un montant de 35 euros, pour le deuxième, les titres n° 00766 du 5 mai 2015 pour un montant de 2 582,96 euros, n° 00775 du 6 mai 2015 pour un montant de 40 491,60 euros, n° 00779 du 6 mai 2015 pour un montant de 7 394,64 euros, n° 00968 du 3 juin 2015 pour un montant de 7 346,34 euros, n° 00031 du 17 juin 2015 pour un montant de 0,18 euros, n° 01769 du 15 septembre 2015 pour un montant de 3 100,20 euros, n° 02186 du 20 octobre 2015 pour un montant de 4 896 euros, n° 02758 du 30 novembre 2015 pour un montant de 35 euros et pour le dernier, les titres n° 00767 du 5 mai 2015 pour un montant de 2 582,96 euros, n° 00776 du 6 mai 2015 pour un montant de 40 491,60 euros, n° 00780 du 6 mai 2015 pour un montant de 7 394,64 euros, n° 00969 du 3 juin 2015 pour un montant de 7 346,34 euros, n° 00032 du 17 juin 2015 pour un montant de 0,18 euros, n° 01770 du 15 septembre 2015 pour un montant de 3 100,20 euros et n° 02187 du 20 octobre 2015 pour un montant de 4 896 euros.
Par un jugement unique n° 1502801, 1502809, 1502810, 1504777, 1504781, 1504782, 1505093, 1505096, 1505099 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mars 2018 et le 12 juillet 2018, le département des Alpes-Maritimes, représenté par Me H..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2018 ;
2°) de rejeter la demande présentée par les consorts E...devant le tribunal administratif de Nice ;
3°) de mettre à la charge solidaire des consorts E...la somme globale de 5 000 euros en application des dispositions de...
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