CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 21/04/2017, 16MA02418, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUIDAL |
| Date | 21 avril 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034486936 |
| Judgement Number | 16MA02418 |
| Counsel | FEDER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 20 mars 2014 par laquelle le président de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la délibération de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle sud en date du 4 avril 2013 refusant de lui délivrer une carte professionnelle en vue de l'exercice d'une activité privée de sécurité. Par un jugement n° 1402118 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2016, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 29 avril 2016 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 20 mars 2014 ; 3°) d'enjoindre à la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme, dont la Cour fixera le montant, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le signataire de la décision contestée ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - la condamnation pénale qui fonde la décision a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2016, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me D..., SELARL D...et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la requête, qui n'est pas motivée, est irrecevable ; - les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a...
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