CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 12/01/2016, 14MA02970, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LASCAR |
| Date | 12 janvier 2016 |
| Judgement Number | 14MA02970 |
| Record Number | CETATEXT000031860366 |
| Counsel | SELARL PATRICK GEORGES & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'EURL Actium a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
Par un jugement n° 1201745 du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Toulon a prononcé une décharge partielle des droits supplémentaires assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 et rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2014, l'EURL Actium, représentée par MeB..., demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 mai 2014 ;
2°) de faire entièrement droit à sa demande de décharge présentée en première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'administration a refusé à tort le droit à déduction de la taxe facturée par ses sous-traitants alors que le caractère fictif des prestations n'est pas établi ;
- le refus du droit à déduction constitue une sanction dès lors qu'il n'y a pas eu de connivence entre elle et ses sous-traitants au regard du droit de ses derniers de facturer la taxe ;
- le procès-verbal dont se prévaut l'administration n'a pas été soumis au contradictoire lors des opérations de contrôle ;
- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée étaient prescrits s'agissant de l'année 2004.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public.
1. Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a assigné à l'EURL Actium, notamment, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; que l'EURL Actium a demandé au tribunal administratif de Toulon la décharge, en droits et pénalités, de ces suppléments d'impôts ; que, par l'article 1er du jugement du 7 mai 2014, le tribunal l'a déchargée des rappels relatifs à la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 en tant qu'ils procèdent de la remise en cause du droit à déduction de la taxe figurant sur les factures émises par l'entreprise Jelic les 29 mars 2006, 17 avril 2006, 22 mai 2006, 1er juin 2006, 18 juillet 2008 et 21 août 2006 ; que par l'article 2 du même jugement, il a rejeté le surplus de sa demande ; que...
Procédure contentieuse antérieure :
L'EURL Actium a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
Par un jugement n° 1201745 du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Toulon a prononcé une décharge partielle des droits supplémentaires assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 et rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2014, l'EURL Actium, représentée par MeB..., demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 mai 2014 ;
2°) de faire entièrement droit à sa demande de décharge présentée en première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'administration a refusé à tort le droit à déduction de la taxe facturée par ses sous-traitants alors que le caractère fictif des prestations n'est pas établi ;
- le refus du droit à déduction constitue une sanction dès lors qu'il n'y a pas eu de connivence entre elle et ses sous-traitants au regard du droit de ses derniers de facturer la taxe ;
- le procès-verbal dont se prévaut l'administration n'a pas été soumis au contradictoire lors des opérations de contrôle ;
- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée étaient prescrits s'agissant de l'année 2004.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public.
1. Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a assigné à l'EURL Actium, notamment, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; que l'EURL Actium a demandé au tribunal administratif de Toulon la décharge, en droits et pénalités, de ces suppléments d'impôts ; que, par l'article 1er du jugement du 7 mai 2014, le tribunal l'a déchargée des rappels relatifs à la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 en tant qu'ils procèdent de la remise en cause du droit à déduction de la taxe figurant sur les factures émises par l'entreprise Jelic les 29 mars 2006, 17 avril 2006, 22 mai 2006, 1er juin 2006, 18 juillet 2008 et 21 août 2006 ; que par l'article 2 du même jugement, il a rejeté le surplus de sa demande ; que...
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