CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 17/06/2019, 17MA00126, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HELMLINGER |
| Judgement Number | 17MA00126 |
| Record Number | CETATEXT000038650511 |
| Date | 17 juin 2019 |
| Counsel | HADDAD |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 avril 2015 par lequel le maire de la commune d'Auribeau-sur-Siagne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et la décision du 7 mai 2015 rejetant son recours gracieux et de prononcer diverses injonctions.
Par jugement n° 1502107 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté du 15 avril 2015 et la décision du 7 mai 2015 et a rejeté le surplus des conclusions de M. E....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier, 31 janvier, 10 août 2017 et 8 février 2019, sous le n° 17MA00126, la commune d'Auribeau-sur-Siagne, représentée par Me G... demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 17 novembre 2016 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé l'arrêt du 15 avril 2015 et la décision du 7 mai 2015 ;
2°) de rejeter la demande de M. E... présentée devant le tribunal administratif de Nice ;
3°) de mettre à la charge de M. E... la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le maire justifie de sa qualité pour agir au nom et pour le compte de la commune ;
- M. E... a été mis en mesure de faire valoir ses droits de la défense devant la commission de réforme dans le respect du contradictoire ;
- elle ne s'est pas placée en situation de compétence liée au regard de l'avis de la commission de réforme ;
- elle n'a pas violé le secret médical ;
- M. E... n'établit pas la réalité des conflits professionnels allégués ;
- ses troubles sont en lien avec sa personnalité et sa situation personnelle.
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 15 juin 2017, 28 janvier et 25 février 2019, M. E... représenté par Me C... conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 17 novembre 2016 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Auribeau-sur-Siagne de réexaminer sa situation et de reconnaître sa maladie comme étant imputable au service ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Auribeau-sur-Siagne la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête de la commune d'Auribeau-sur-Siagne est irrecevable ;
- les moyens soulevés par la commune d'Auribeau-sur-Siagne ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme H...,
- les conclusions de M. Chanon, rapporteur public,
- et les observations de Me A... substituant Me G... représentant la commune d'Auribeau-sur-Siagne et de Me C... représentant M. E....
Considérant ce qui suit :
1. La commune d'Auribeau-sur-Siagne relève appel de l'article 1er du jugement du 17 novembre 2016 du tribunal administratif de Nice qui a annulé l'arrêté du 15 avril 2015 par lequel elle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de M. E... ainsi que la décision du 7 mai 2015 portant rejet de son recours gracieux. Par la voie de l'appel incident, M. E... demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement attaqué qui a rejeté le surplus de ses conclusions.
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. E... :
2. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable à...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 avril 2015 par lequel le maire de la commune d'Auribeau-sur-Siagne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et la décision du 7 mai 2015 rejetant son recours gracieux et de prononcer diverses injonctions.
Par jugement n° 1502107 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté du 15 avril 2015 et la décision du 7 mai 2015 et a rejeté le surplus des conclusions de M. E....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier, 31 janvier, 10 août 2017 et 8 février 2019, sous le n° 17MA00126, la commune d'Auribeau-sur-Siagne, représentée par Me G... demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 17 novembre 2016 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé l'arrêt du 15 avril 2015 et la décision du 7 mai 2015 ;
2°) de rejeter la demande de M. E... présentée devant le tribunal administratif de Nice ;
3°) de mettre à la charge de M. E... la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le maire justifie de sa qualité pour agir au nom et pour le compte de la commune ;
- M. E... a été mis en mesure de faire valoir ses droits de la défense devant la commission de réforme dans le respect du contradictoire ;
- elle ne s'est pas placée en situation de compétence liée au regard de l'avis de la commission de réforme ;
- elle n'a pas violé le secret médical ;
- M. E... n'établit pas la réalité des conflits professionnels allégués ;
- ses troubles sont en lien avec sa personnalité et sa situation personnelle.
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 15 juin 2017, 28 janvier et 25 février 2019, M. E... représenté par Me C... conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 17 novembre 2016 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Auribeau-sur-Siagne de réexaminer sa situation et de reconnaître sa maladie comme étant imputable au service ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Auribeau-sur-Siagne la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête de la commune d'Auribeau-sur-Siagne est irrecevable ;
- les moyens soulevés par la commune d'Auribeau-sur-Siagne ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme H...,
- les conclusions de M. Chanon, rapporteur public,
- et les observations de Me A... substituant Me G... représentant la commune d'Auribeau-sur-Siagne et de Me C... représentant M. E....
Considérant ce qui suit :
1. La commune d'Auribeau-sur-Siagne relève appel de l'article 1er du jugement du 17 novembre 2016 du tribunal administratif de Nice qui a annulé l'arrêté du 15 avril 2015 par lequel elle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de M. E... ainsi que la décision du 7 mai 2015 portant rejet de son recours gracieux. Par la voie de l'appel incident, M. E... demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement attaqué qui a rejeté le surplus de ses conclusions.
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. E... :
2. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable à...
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