CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 23/02/2018, 16MA04397, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Record Number | CETATEXT000036646150 |
| Date | 23 février 2018 |
| Judgement Number | 16MA04397 |
| Counsel | SCP CHABAS & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 23 octobre 2014 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle de la zone Sud a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle permettant l'exercice des activités privées de sécurité, ainsi que la décision par laquelle cette commission a implicitement rejeté le recours gracieux qu'il a formé le 15 décembre 2014 à l'encontre de cette délibération.
Par un jugement n° 1500883 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2016 et le 28 décembre 2017, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 11 octobre 2016 ;
2°) d'annuler la délibération du 23 octobre 2014 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle de la zone Sud ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement contesté est insuffisamment motivé en ce que les premiers juges n'ont pas justifié les raisons pour lesquelles ils ont écarté la fin de non-recevoir opposée par le CNAPS ;
- les premiers juges ont statué sur une décision ayant disparu de l'ordonnancement juridique ;
- la délibération contestée a été prise en violation du principe du contradictoire ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article de l'article 4 du protocole additionnel numéro 7 à la de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2017, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, que M. D... lui verse leur verse une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 23 octobre 2014 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle de la zone Sud a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle permettant l'exercice des activités privées de sécurité, ainsi que la décision par laquelle cette commission a implicitement rejeté le recours gracieux qu'il a formé le 15 décembre 2014 à l'encontre de cette délibération.
Par un jugement n° 1500883 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2016 et le 28 décembre 2017, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 11 octobre 2016 ;
2°) d'annuler la délibération du 23 octobre 2014 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle de la zone Sud ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement contesté est insuffisamment motivé en ce que les premiers juges n'ont pas justifié les raisons pour lesquelles ils ont écarté la fin de non-recevoir opposée par le CNAPS ;
- les premiers juges ont statué sur une décision ayant disparu de l'ordonnancement juridique ;
- la délibération contestée a été prise en violation du principe du contradictoire ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article de l'article 4 du protocole additionnel numéro 7 à la de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2017, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, que M. D... lui verse leur verse une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce...
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