CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/12/2016, 15MA02843, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LASCAR |
| Record Number | CETATEXT000033695390 |
| Date | 15 décembre 2016 |
| Judgement Number | 15MA02843 |
| Counsel | SCP MARGALL - D'ALBENAS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 11 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-la-Coste a approuvé le déclassement du domaine public routier d'un ancien chemin communal situé lieu-dit Serre de Bruguerolles.
Par un jugement n° 1303449 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du 11 octobre 2013.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2015, la commune de Saint-Paul-la-Coste, représentée par Me E..., SCP Margall-d'Albenas, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 19 mai 2015 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. F... devant le tribunal administratif de Nîmes ;
3°) de mettre à la charge de M. F... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal a jugé à tort que l'information des conseillers municipaux résultant de l'ordre du jour mentionné sur la convocation était insuffisante ;
- la délibération en litige ne comporte aucun vice de procédure ;
- l'enquête publique préalable est régulière ;
- la circonstance que cette enquête serait irrégulière n'entrainerait pas l'illégalité de la délibération.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2016, M.F..., représenté par Me A..., SELARL A...-Tardivel, conclut, à titre principal, au sursis à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Paul-la-Coste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la décision du juge judiciaire sur la propriété de la parcelle cadastrée section C n° 1504 peut avoir une influence sur le litige ;
- les moyens soulevés par la commune de Saint-Paul-la-Coste ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de la voirie routière ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller,
- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public,
- les observations de Me B..., représentant la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 11 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-la-Coste a approuvé le déclassement du domaine public routier d'un ancien chemin communal situé lieu-dit Serre de Bruguerolles.
Par un jugement n° 1303449 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du 11 octobre 2013.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2015, la commune de Saint-Paul-la-Coste, représentée par Me E..., SCP Margall-d'Albenas, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 19 mai 2015 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. F... devant le tribunal administratif de Nîmes ;
3°) de mettre à la charge de M. F... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal a jugé à tort que l'information des conseillers municipaux résultant de l'ordre du jour mentionné sur la convocation était insuffisante ;
- la délibération en litige ne comporte aucun vice de procédure ;
- l'enquête publique préalable est régulière ;
- la circonstance que cette enquête serait irrégulière n'entrainerait pas l'illégalité de la délibération.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2016, M.F..., représenté par Me A..., SELARL A...-Tardivel, conclut, à titre principal, au sursis à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Paul-la-Coste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la décision du juge judiciaire sur la propriété de la parcelle cadastrée section C n° 1504 peut avoir une influence sur le litige ;
- les moyens soulevés par la commune de Saint-Paul-la-Coste ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de la voirie routière ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller,
- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public,
- les observations de Me B..., représentant la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI