CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/12/2016, 15MA01469, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LASCAR |
| Record Number | CETATEXT000033695370 |
| Date | 15 décembre 2016 |
| Judgement Number | 15MA01469 |
| Counsel | SCP JANBON |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Marseillan et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 12 533,31 euros en réparation du préjudice matériel résultant des carences de la commune dans l'exercice de son pouvoir de police portuaire et de sa mission d'exploitation de l'outillage public portuaire.
Par un jugement n° 1303724 du 13 février 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. D....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2015, M. D..., représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 février 2015 ;
2°) de condamner solidairement la commune de Marseillan et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 12 533,31 euros, assortie, d'une part, des intérêts moratoires à compter de la demande préalable ou de l'enregistrement de la requête au greffe de la juridiction et, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte dont la Cour fixera le montant et la date d'effet ;
3°) d'enjoindre aux parties défenderesses de lui communiquer le rapport d'expertise amiable ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Marseillan et de la société MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 3 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'a commis aucune faute à l'origine du sinistre, le jugement étant entaché d'erreurs de fait et de droit sur ce point ;
- en refusant à plusieurs reprises le grutage de son bateau en vue de sa sécurisation urgente par une mise hors d'eau, la commune de Marseillan a commis une faute dans l'exercice de son pouvoir de police portuaire et de sa mission de service public d'exploitation de l'outillage public portuaire ;
- cette faute est à l'origine des dommages subis par le moteur du bateau ;
- le remplacement du moteur s'élève à la somme de 12 533,31 euros.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 mai 2015 et le 10 novembre 2016, la commune de Marseillan, représentée par Me F..., SCP MarijonF..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur le litige ;
- les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juillet 2015 et le 18 novembre 2016, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, représentée par Me B..., SELARL B...- Reina, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de M. D... les dépens de l'instance ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le litige ;
...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Marseillan et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 12 533,31 euros en réparation du préjudice matériel résultant des carences de la commune dans l'exercice de son pouvoir de police portuaire et de sa mission d'exploitation de l'outillage public portuaire.
Par un jugement n° 1303724 du 13 février 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. D....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2015, M. D..., représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 février 2015 ;
2°) de condamner solidairement la commune de Marseillan et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 12 533,31 euros, assortie, d'une part, des intérêts moratoires à compter de la demande préalable ou de l'enregistrement de la requête au greffe de la juridiction et, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte dont la Cour fixera le montant et la date d'effet ;
3°) d'enjoindre aux parties défenderesses de lui communiquer le rapport d'expertise amiable ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Marseillan et de la société MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 3 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'a commis aucune faute à l'origine du sinistre, le jugement étant entaché d'erreurs de fait et de droit sur ce point ;
- en refusant à plusieurs reprises le grutage de son bateau en vue de sa sécurisation urgente par une mise hors d'eau, la commune de Marseillan a commis une faute dans l'exercice de son pouvoir de police portuaire et de sa mission de service public d'exploitation de l'outillage public portuaire ;
- cette faute est à l'origine des dommages subis par le moteur du bateau ;
- le remplacement du moteur s'élève à la somme de 12 533,31 euros.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 mai 2015 et le 10 novembre 2016, la commune de Marseillan, représentée par Me F..., SCP MarijonF..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur le litige ;
- les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juillet 2015 et le 18 novembre 2016, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, représentée par Me B..., SELARL B...- Reina, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de M. D... les dépens de l'instance ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le litige ;
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI