CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 09/02/2018, 16MA03148, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Judgement Number | 16MA03148 |
| Date | 09 février 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036597723 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le Préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille comme prévenue d'une contravention de grande voirie l'Entreprise Nationale de Transport Maritime des Voyageurs, demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports et de condamner l'Entreprise Nationale de Transport Maritime des Voyageurs à verser au Grand Port Maritime de Marseille la somme de 49 903, 42 euros en remboursement des frais avancés pour la réparation de l'installation endommagée.
Par un jugement n° 1504611 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a relaxé l'Entreprise Nationale de Transport Maritime de Voyageurs des fins de poursuites pour contravention de grande voirie engagées par le préfet des Bouches-du-Rhône à raison des faits constatés le 29 avril 2006.
Procédure devant la Cour :
Par un recours, enregistré le 02 août 2016, la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 juin 2016 ;
2°) de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports et de condamner l'Entreprise Nationale de Transport Maritime des Voyageurs à payer au Grand Port Maritime de Marseille la somme de 49 903, 42 euros en remboursement des frais avancés pour la réparation de l'installation endommagée.
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- la notification neuf ans après les faits de la contravention de grande voirie n'a pas porté atteinte aux droits de la défense de la société ;
- il n'y a pas d'incohérence entre les dommages décrits sur le procès-verbal et les réparations effectuées ;
- le contradictoire a été respecté concernant l'étendue des dommages.
Vu :
-le procès-verbal de constatation établi le 29 avril 2006 ;
-le certificat du 1er avril 2015 constatant la notification du procès-verbal, comportant citation à comparaître et invitation à produire une défense écrite ;
-les autres pièces du dossier.
Vu
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des transports ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
Procédure contentieuse antérieure :
Le Préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille comme prévenue d'une contravention de grande voirie l'Entreprise Nationale de Transport Maritime des Voyageurs, demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports et de condamner l'Entreprise Nationale de Transport Maritime des Voyageurs à verser au Grand Port Maritime de Marseille la somme de 49 903, 42 euros en remboursement des frais avancés pour la réparation de l'installation endommagée.
Par un jugement n° 1504611 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a relaxé l'Entreprise Nationale de Transport Maritime de Voyageurs des fins de poursuites pour contravention de grande voirie engagées par le préfet des Bouches-du-Rhône à raison des faits constatés le 29 avril 2006.
Procédure devant la Cour :
Par un recours, enregistré le 02 août 2016, la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 juin 2016 ;
2°) de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports et de condamner l'Entreprise Nationale de Transport Maritime des Voyageurs à payer au Grand Port Maritime de Marseille la somme de 49 903, 42 euros en remboursement des frais avancés pour la réparation de l'installation endommagée.
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- la notification neuf ans après les faits de la contravention de grande voirie n'a pas porté atteinte aux droits de la défense de la société ;
- il n'y a pas d'incohérence entre les dommages décrits sur le procès-verbal et les réparations effectuées ;
- le contradictoire a été respecté concernant l'étendue des dommages.
Vu :
-le procès-verbal de constatation établi le 29 avril 2006 ;
-le certificat du 1er avril 2015 constatant la notification du procès-verbal, comportant citation à comparaître et invitation à produire une défense écrite ;
-les autres pièces du dossier.
Vu
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des transports ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI